Nouvelle entente de principe – d’autres renseignements et des réponses à vos questions
Comme vous le savez probablement, l’ACFO-ACAF a annoncé au début de la semaine qu’une solide convention collective provisoire avait été obtenue pour les FI de la fonction publique. Vous pouvez lire le texte de cette annonce ici.
Au cours des derniers jours, nous avons répondu aux questions et aux commentaires formulés par les membres de l’ACFO-ACAF concernant les délais, les répercussions sur les questions en suspens et d’autres détails importants. Nous avons compilé ici nos réponses pour constituer une ressource qui aidera nos membres à comprendre tous les aspects de cette nouvelle entente.
Délais de ratification et de mise en œuvre
Les délais de ratification et de mise en œuvre se présentent comme suit.
- Le vote de ratification de l’entente est en cours jusqu’au lundi 3 juin à 17 heures HE.
- En supposant que l’entente soit ratifiée, elle sera soumise à l’approbation ministérielle, mise au point et traduite avant sa signature.
- La signature a habituellement lieu entre 2 et 3 mois après la ratification.
- Tous les changements entrent en vigueur à la signature, à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’ils sont rétroactifs (comme la rémunération).
- La mise en œuvre devrait avoir lieu dans les 180 jours suivant la signature.
Essentiellement, si notre convention est ratifiée cette semaine, l’ACFO-ACAF sera la première unité de négociation dans la file d’attente et nos paiements rétroactifs devraient être les premiers à être traités.
Le délai de mise en œuvre de 180 jours pour cette convention collective est plus long que le délai habituel de 120 jours. Cette prolongation a été proposée pour soulager quelque peu le système Phénix et en échange, chaque membre de l’ACFO-ACAF recevra un paiement forfaitaire de 400 $. Si le délai se prolonge davantage, les membres concernés recevront une somme de 50 $ tous les 90 jours, jusqu’à concurrence de 450 $.
Effets de Phénix sur la mise en œuvre
Certains membres ont exprimé des préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective, spécialement en ce qui concerne les paiements rétroactifs.
L’employeur a élaboré et mis à l’essai une nouvelle méthode de traitement des paiements rétroactifs et prévoit traiter la majorité des dossiers bien avant la fin de la période de mise en œuvre de 180 jours. Cela dit, nous savons que certains dossiers nécessiteront une saisie manuelle et, par conséquent, prendront plus de temps à traiter. C’est la raison pour laquelle nous avons négocié un paiement forfaitaire et des paiements supplémentaires en cas de retard dans le traitement des dossiers.
À l’ACFO-ACAF, nous avons le plus petit nombre de dossiers en suspens parce que nous étions les premiers dans la file d’attente lors de la dernière ronde pour les paiements rétroactifs et que nous nous positionnons de la même manière cette fois-ci. Nous sommes conscients toutefois que plusieurs de nos membres ont des problèmes de paie qui n’ont pas encore été réglés et que notre équipe de relations de travail fait tout ce qu’elle peut pour aider à corriger cette situation.
Augmentations économiques
On trouvera ici une ventilation complète des aspects économiques de l’entente de principe. Certains membres ont posé des questions au sujet du nouveau rajustement des salaires. Le rajustement pour la fonction de contrôle du syndicat des finances reconnaît les perturbations causées par la création du groupe CT. Ce rajustement des salaires sera fait après les augmentations économiques de 2018 et de 2019. Les rajustements sont de 2 + 0,8 % pour 2018 et de 2 + 0,2 % pour 2019.
Nous croyons sincèrement qu’il s’agit d’une bonne entente qui met tout de suite de l’argent dans les poches de nos membres et qui nous place sur un pied d’égalité avec nos homologues de comparaison. Nous sommes sûrs que les augmentations économiques de cette entente dépasseront l’inflation, surtout si l’on tient compte du fait qu’il est fort possible que les augmentations au titre de l’équité salariale auront lieu au cours de la même période (voir plus d’information sur l’équité salariale ci-dessous). Le taux d’inflation pour 2018 a été de 2,3 %, le taux d’inflation prévu pour 2019 et 2020 étant de 1,7 % et 2,0 % respectivement. L’inflation devrait tomber à 1,9 % au cours des deux ou trois prochaines années.
Incidence sur les questions non réglées (congés de maladie, équité salariale
Pour répondre à cette question en quelques mots, disons que l’entente n’a aucune incidence sur la plainte en cours en matière d’équité salariale et que les dispositions relatives aux congés de maladie demeurent inchangées.
À la suite de la signature de la dernière convention collective, des négociations parallèles ont été lancées pour négocier un nouveau régime de mieux-être des employés afin de remplacer le régime de congés de maladie en vigueur. Ces négociations sont toujours en cours et nous avons obtenu plusieurs améliorations au cadre établi dans la dernière convention. Ces améliorations seront prises en considération dans une mise à jour du protocole d’entente. Un nouveau régime de mieux-être ne sera pas mis en œuvre sans que les membres de l’ACFO-ACAF aient la possibilité de le ratifier.
En ce qui concerne notre plainte non réglée en matière d’équité salariale, nous continuons à discuter avec l’employeur d’une démarche proactive qui mènerait au règlement de la plainte et nous espérons pouvoir faire une annonce bientôt. Cependant, la convention collective n’aborde pas directement la question de l’équité salariale.
Autres changements significatifs
L’ACFO-ACAF a le plaisir d’annoncer que la nouvelle convention collective comprend les changements législatifs apportés à la Loi sur l’assurance-emploi (AE) de 2017, en particulier en ce qui concerne le congé parental, et garantit d’autres améliorations pour les nouveaux parents. Au cours de la semaine nous avons publié une explication détaillée des changements apportés au congé de maternité, au congé parental et aux indemnités de maternité et parentales, que vous pouvez lire ici.
Incidence sur le futur groupe CT
L’entente de principe ne s’applique qu’aux FI de la fonction publique représentés par l’ACFO-ACAF. Les AU et les auditeurs internes qui feront partie du futur groupe CT sont encore représentés par leurs unités de négociation actuelles et assujettis à leurs conventions collectives.
Si vous avez des questions concernant la nouvelle convention collective auxquelles nous n’avons pas répondu ci-dessus ou si vous n’avez pas reçu les instructions pour le vote de ratification envoyées par notre système tiers de vote électronique, n’hésitez pas à communiquer avec nous en écrivant à negotiations@acfo-acaf.com.
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