Déclaration conjointe : Des syndicats fédéraux approuvent l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix
À la fin de la semaine passée, un sous-comité composé de représentants des syndicats de la fonction publique fédérale et de l’employeur a conclu une entente de principe visant à dédommager les travailleurs de la fonction publique des problèmes causés par le système de paie Phénix. Cette entente de principe a nécessité deux ans de négociations. Aujourd’hui, les syndicats soussignés ont le plaisir d’annoncer qu’ils ont signé cette entente.
Il importe de reconnaître que cette entente ne libère aucunement l’employeur de ses obligations de payer les sommes dues aux centaines de milliers de fonctionnaires qui continuent d’avoir des problèmes de rémunération. Elle n’élimine pas non plus l’obligation de l’employeur de stabiliser le système de paie actuel et de continuer à travailler pour trouver un système de remplacement le plus rapidement possible.
Toutefois, ce que fait cette entente, c’est :
- offrir une compensation immédiate à chaque fonctionnaire représenté par les syndicats concernés, et
- créer un processus dans le cadre duquel les coûts supplémentaires pourront être remboursés et des indemnités supplémentaires pourront être accordées aux personnes touchées par des erreurs de paie.
Plus précisément, cette entente :
- prévoit comme point de départ deux (2) jours de congé annuel pour toute personne qui travaillait dans la fonction publique en 2016-2017 et un (1) jour de congé annuel supplémentaire pour toutes les personnes qui y ont travaillé en 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, soit un total de cinq (5) jours pour les personnes employées dans la fonction publique depuis la mise en place de Phénix, peu importe si ou comment ils/elles ont été touché(e)s par Phénix;
- Une journée de congé doit être égale à huit (8) heures par jour ou sept heures et demie (7,5) par jour lorsque la semaine normale de travail est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine
- établit un processus qui permet aux personnes qui ne travaillent plus dans la fonction publique mais qui y ont été employées au cours des périodes susmentionnées de demander un remboursement égal aux journées de congé auxquelles elles auraient droit;
- prolonge le processus en place pour la demande de remboursement des dépenses engagées en raison des problèmes liés à Phénix;
- crée un processus de demande de remboursement des coûts supplémentaires, engendrés notamment par les pertes subies par l’encaissement de placements en raison de problèmes de rémunération; les pertes associées aux cotisations différées à un REER; les frais associés aux paiements retardés d’indemnités de départ ou de pension, ou aux intérêts sur prêt, sur hypothèque, sur cartes de crédit ou à toutes autres formes de dettes;
- prévoit le remboursement des journées de congé de maladie des membres qui ont dû en prendre à cause de Phénix;
- prévoit le versement d’intérêts sur les paiements retardés d’indemnités de départ et de prestations de retraite ou sur les paies manquantes;
- n’exclut pas la possibilité de versement de dommages-intérêts supplémentaires réclamés pour discrimination dans des situations telles que des congés de maternité, congés parentaux ou congés d’invalidité;
- permet les réclamations liées aux conséquences de la perte de capacité professionnelle, de la perte d’habilitations de sécurité, de la faillite ou de répercussions importantes sur les cotes de crédit;
- crée un processus pour les demandes d’indemnisation présentées en raison de problèmes d’angoisse, de traumatismes psychologiques ou d’autres difficultés personnelles.
Nous avons également obtenu un engagement de l’employeur selon lequel, si un agent négociateur obtient une indemnisation supplémentaire en dehors de la présente entente, tous les syndicats signataires recevront la même indemnisation.
Le fiasco actuel de Phénix est d’une ampleur sans précédent en ce qui concerne le tort causé aux employés de l’ensemble de la fonction publique. Même si aucun montant d’indemnisation ne pourra jamais fournir une réparation complète, nous sommes d’avis qu’en plus de l’engagement de l’employeur à régler totalement les problèmes de paie en suspens et des mesures prises précédemment pour atténuer l’impact des erreurs liées à la déclaration de revenus et des recouvrements des trop-payés, cette entente constitue une importante reconnaissance concrète de la frustration et de l’angoisse subies par chaque fonctionnaire.
De plus amples détails sur la mise en œuvre de l’entente, notamment les délais, seront communiqués au cours des prochaines semaines.
Jusqu’ici, ces syndicats ont signé l’entente; autres syndicats devraient signer dans les jours et les semaines à venir.
- ACFO-ACAF
- Association canadienne du contrôle du trafic aérien
- Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
- Association des employés du Conseil de recherches
- Association des juristes de justice
- Association des pilotes fédéraux du Canada
- Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
- Association professionnelle des agents du Service extérieur
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est)
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest)
- FIOE 2228
- IPFPC
- UNIFOR, Section locale 87-M
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