Budget de 2019 : Phénix, équité fiscale et plus
Le budget fédéral de 2019 comprend diverses mesures d’intérêt pour l’ACFO-ACAF et notre communauté de professionnels de la finance, notamment des fonds supplémentaires pour remédier aux défaillances du système de paie Phénix, des mesures favorables à l’équité fiscale et de petits progrès dans de nombreux autres domaines.
Le budget sert également de rappel opportun de l’importance de la gestion financière professionnelle dans la fonction publique fédérale.
Dans son exposé prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’ACFO-ACAF a demandé au gouvernement d’augmenter la capacité de gestion financière de la fonction publique en augmentant les effectifs et en continuant d’investir dans la formation et le perfectionnement du groupe. Nous avons également demandé au gouvernement d’apporter des améliorations à la protection des divulgateurs pour que ceux qui sont témoins d’actes répréhensibles ou de mauvaises utilisations des deniers publics puissent les rapporter sans crainte de représailles.
Au cours de l’année dernière, nous avons demandé que les entrepreneurs soient assujettis aux mêmes obligations de reddition de comptes et de transparence que les fonctionnaires pour réduire les risques auxquels est soumis le cadre de gestion financière; nous avons également demandé des améliorations globales au système de dotation de la fonction publique pour qu’il soit plus facile de recruter et de garder l’élite des experts financiers.
Le budget 2019 présente de nouvelles initiatives pour une valeur de 41 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que l’argent de leurs impôts soit respecté et que les intendants des fonds publics soient soutenus et soient en mesure d’exercer leur rôle vital. L’ACFO-ACAF espère qu’une partie des nouveaux subsides accordés aux ministères dans le présent budget sera utilisée pour renforcer les capacités de la communauté de la gestion financière du gouvernement et que nous verrons dans les prochains mois davantage de progrès en ce qui concerne la réforme du système de dotation, la protection des divulgateurs, et la réduction de l’externalisation et de la sous-traitance pour y parvenir.
Phénix
Les problèmes associés à la mise en œuvre bâclée du système de paie Phénix continuent d’empoisonner notre communauté trois ans après son lancement, et ceci est la raison pour laquelle ACFO-ACAF continue d’avoir une participation active durant les negotiations d’indemnisation des dommages pour tous les membres. Sans trop de surprise, le budget de 2019 alloue 21,7 millions de dollars en 2018-2019 afin de répondre aux pressions urgentes que subit l’administration de la paie (provenant en partie des fonds ministériels existants) ainsi qu’un montant additionnel de 523,3 millions au cours des cinq prochaines années pour assurer l’affectation de ressources adéquates à la correction des lacunes de Phénix et à l’amélioration du système pour prévenir d’autres erreurs. Des fonds sont également réservés pour améliorer la capacité de l’Agence du revenu du Canada à gérer les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu liées aux erreurs de Phénix.
En ce qui concerne le système de paie de la nouvelle génération, le budget 2019 n’alloue pas de fonds additionnels, mais il réitère l’engagement du gouvernement à consulter les fonctionnaires et leurs agents négociateurs au sujet du développement du système et à procéder à une mise à l’essai et à un pilotage exhaustifs de celui-ci avant son déploiement à grande échelle.
Équité fiscale
Depuis plusieurs années l’ACFO-ACAF réclame une lutte contre l’exploitation de l’évasion fiscale. Le recours aux échappatoires et aux évasions fiscales est plus qu’un problème d’équité; celles-ci ont un impact direct sur les revenus dont dispose le gouvernement pour assurer les services publics de qualité sur lesquels comptent tous les Canadiens et que nos membres sont fiers d’aider à administrer.
Le budget de 2019 comporte un engagement à apporter des changements à la déduction pour options d’achat d’actions, changements que l’ACFO-ACAF réclame depuis longtemps, notamment un plafond sur les octrois d’options d’achat d’actions pour les employés des grandes sociétés établies de longue date.
Le budget comprend également une mise à jour de l’engagement du Canada à sévir contre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices, et à limiter la capacité des multinationales à utiliser des mécanismes de prix de transfert pour limiter leurs obligations fiscales au Canada. Ces changements sont conformes aux propres recommandations que l’ACFO-ACAF a formulées dans son rapport de 2016 intitulé « L’équité fiscale : Une occasion de devenir chef de file », que l’on peut consulter au https://www.acfo-acaf.com/fr/devenirchefdefile/.
Autres mesures
Le budget de 2019 comprend également plusieurs autres mesures d’intérêt, notamment :
- un engagement à proposer une loi pour créer officiellement deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ce qui, espère-t-on, apportera une clarté hautement souhaitée aux employés de Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada qui ont été touchés par la transition;
- une modification à la Loi sur la pension de la fonction publique pour porter la limite de l’excédent du régime de pension de 10 % à 25 % du passif du régime, ce qui accroîtra la viabilité à long terme du régime;
- une allocation de 13,7 millions de dollars sur cinq ans à Services partagés Canada pour améliorer l’accessibilité aux lieux de travail du gouvernement fédéral en supprimant et en prévenant les obstacles technologiques;
- un montant additionnel de 275 millions de dollars en 2019-2020 à Services publics et Approvisionnement Canada pour assurer l’entretien des immeubles actuels la fonction publique fédérale;
- des allocations pour doter de capacité ou assurer le soutien global des opérations de plusieurs ministères, notamment Emploi et Développement social Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Services correctionnels Canada, le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les agences de développement régional et le Service administratif des tribunaux judiciaires.
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