Relations de travail – Foire aux questions
Nous recevons de la communauté FI de nombreuses questions récurrentes concernant la convention collectives et vos droits en milieu de travail. Vous trouverez donc ci-dessous des réponses à quelques-unes des questions les plus courantes et les plus simples que nous recevons. Si vous avez des doutes au sujet de votre cas personnel dans les situations ci-dessous, n’hésitez pas à communiquer avec nous à labourrelations@acfo-acaf.com ou à appeler au 1-877-728-0695, et le premier ou la première des conseillers en relations de travail qui se libérera sera heureux ou heureuse de vous aider.
1. L’employeur peut-il changer mes heures de travail?
Oui, l’employeur peut modifier vos heures de travail pourvu que celles-ci respectent les paramètres établis dans la convention collective FI (paragraphe 18.01 – journée de travail entre 7 h et 18 h). Cela étant dit, si vous avez besoin d’un accommodement, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire et avec les Relations de travail afin de garantir que vos droits soient respectés.
2. Puis-je « sauter » mes pauses ou mon déjeuner et quitter plus tôt?
Non, vous ne pouvez pas prendre vos pauses et/ou votre déjeuner au début ou à la fin de votre journée de travail pour raccourcir votre journée de travail.
Les employés ont droit à une pause de 15 minutes le matin et à une pause de 15 minutes l’après-midi. Le moment de la pause est souple, mais elle n’est pas censée être prise au début ou à la fin de votre journée de travail. Le déjeuner est censé se prendre au milieu de la journée de travail et permettre à l’employé(e) de se sustenter et de se reposer.
3. Puis-je refuser de travailler des heures supplémentaires?
Techniquement, non, vous ne pouvez pas refuser. Cependant, la direction devrait vous donner amplement de préavis lorsque des heures supplémentaires s’imposent. Si, pour une raison ou une autre, vous êtes incapable de travailler des heures supplémentaires une journée quelconque à cause de circonstances particulières, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire dans les plus brefs délais afin de trouver une solution convenable de part et d’autre.
Si les heures supplémentaires deviennent excessives ou qu’il semble que vous ayez le fardeau de la majorité du travail dans votre section, il est important que vous communiquiez avec nous, car la convention collective stipule clairement que l’employeur doit éviter de prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et répartir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employés disponibles (paragraphe 19.01).
4. L’employeur peut-il changer mes tâches ou m’assigner à une autre équipe si je n’ai rien fait de mal?
L’employeur peut modifier vos tâches ou, dans le cas d’une réorganisation, vous assigner à une autre équipe, pourvu qu’il respecte les paramètres de votre description de travail.
5. L’employeur peut-il déplacer mon lieu de travail à une autre ville?
Malheureusement, oui, l’employeur peut déplacer votre poste. Si le lieu de travail de l’employé(e) est déplacé dans une autre ville, l’employé(e) a l’option de déménager au nouveau lieu de travail ou de recourir au processus de réaménagement des effectifs.
6. Puis-je prendre un congé pour obligations familiales afin de prendre soin de quelqu’un qui ne fait pas partie de ma proche famille, mais qui réside avec moi?
Conformément au paragraphe 36.02 de la convention collective, vous pouvez prendre un congé pour obligations familiales pour prendre soin de tout membre de la proche famille, selon la définition qu’en donne la convention collective, qui réside en permanence avec vous ou avec qui vous résidez en permanence. Vous ne pouvez toutefois pas prendre ce congé pour prendre soin d’un(e) colocataire ou ami(e).
7. Si je prends un congé pour obligations familiales, l’employeur a-t-il le droit de me demander de plus amples détails?
Le congé payé pour obligations familiales figure à l’article 37 de la convention collective. Vous n’êtes pas tenu(e) de donner tous les détails justifiant votre demande de congé, mais vous devez donner au gestionnaire suffisamment d’information pour confirmer que la demande de congé respecte les paramètres établis dans cet article, à savoir :
- pour conduire à un rendez-vous un membre de la famille qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d’adoption;
- pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l’employé(e) et pour permettre à l’employé(e) de prendre d’autres dispositions;
- pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille;
- pour les besoins rattachés à la naissance ou à l’adoption de son enfant;
- assister à une activité scolaire;
- s’occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l’école ou de la garderie; et
- 7,5 heures peuvent être utilisées pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique, un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel.
8. Quelles sont quelques-unes des conditions de la Politique de télétravail du Conseil du Trésor?
La Politique de télétravail du Conseil du Trésor dicte les circonstances dans lesquelles les employés peuvent conclure une entente de télétravail. Pour conclure un tel régime, les conditions suivantes doivent être remplies :
- il doit être possible, d’un point de vue opérationnel, d’accomplir le travail au lieu de télétravail;
- le télétravailleur ou la télétravailleuse doit accomplir autant de travail et aussi bien;
- le travail accompli au lieu de télétravail doit être rentable;
- les exigences en matière de langues officielles ne doivent pas être compromises;
- les conditions d’emploi, les dispositions des conventions collectives pertinentes et les politiques et lois en vigueur continuent de s’appliquer aux télétravailleurs;
- l’employé(e) et son superviseur doivent s’entendre par écrit sur les détails; et
- chaque partie peut mettre fin au régime de télétravail à n’importe quel moment en donnant un préavis raisonnable.
Il importe toutefois de noter que les employés ayant besoin de mesures d’adaptation en vertu de l’un ou l’autre des motifs interdits établis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent avoir droit à des régimes de télétravail différents de ceux qui sont prévus dans la politique du SCT. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, y compris une forme de télétravail, veuillez communiquer avec les Relations de travail afin de garantir que vos droits soient respectés.
9. L’employeur a-t-il le droit de refuser une affectation ou un détachement?
L’employeur peut effectivement refuser une affectation ou un détachement. Contrairement aux mutations, qui sont des mesures de dotation, les affectations et les détachements sont des mutations latérales temporaires qui exigent l’approbation de votre employeur du fait que vous continuez à être titulaire de votre poste d’attache.
10. Lorsque j’accepte une mutation, combien de semaines d’avis dois-je donner?
Techniquement, vous n’êtes pas obligé(e) de donner de préavis. Cependant, il est coutume de donner au moins deux semaines de préavis.
11. Puis-je refuser du travail parce que je ne reçois pas ma paye à cause de problèmes liés à Phénix?
Non, vous ne pouvez pas refuser du travail parce que vous ne recevez pas votre paye. Vous vous exposez à des mesures disciplinaires si vous en refusez.
12. Dois-je utiliser un congé de maladie pour un rendez-vous médical de routine?
Non. La Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales prévoit du temps libre payé dans le cas d’un rendez-vous périodique ou un bilan de santé, limités normalement aux rendez-vous de nature préventive, comme examen annuel, examen dentaire et examen de la vue. L’employé(e) à temps plein a droit à un maximum de 3,75 heures pour se rendre à ce genre de rendez-vous. Du temps libre payé ne doit pas, cependant, être utilisé pour le traitement d’une plainte ou d’une condition particulière.
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