Victoire de l’ACAF devant l’OIT
En septembre 2015, l’ACAF a piloté la rédaction d’une plainte contre le gouvernement Harper qui a été déposée auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La plainte était parrainée par nos partenaires du Congrès du Travail du Canada (CTC) et l’Internationale des Services Publics (ISP), en réaction au projet de loi C-59.
Le projet de loi C-59 se voulait une attaque idéologique contre notre liberté d’association et notre de droit à la négociation collective. Il comportait un éventail de dispositions régressives qui conféraient au gouvernement le pouvoir législatif d’abroger ou de modifier unilatéralement des droits obtenus par voie de négociation collective; limitaient la compétence des arbitres du travail indépendants; et violaient fondamentalement les protections du gel prévu par la loi de nos conditions d’emploi à l’expiration d’une convention collective.
Dans sa décision en l’espèce, l’OIT s’est rangée à l’avis de l’ACAF et de ses partenaires membres du CNM qui se sont joints à sa plainte et elle a encouragé le Canada « à poursuivre son action pour mettre la législation en conformité avec le principe de la liberté syndicale et le principe de la promotion du développement et de l’utilisation les plus larges de procédures de négociation collective en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés ».
En réaction aux efforts solides, stratégiques et coordonnés de syndicats, comme la plainte de l’ACAF auprès de l’OIT, le gouvernement libéral a, au début de son mandat, déposé un projet de loi visant à abroger ces dispositions et il a négocié des conditions transitoires qui ont servi en partie à conclure notre nouvelle convention collective dont la signature aura lieu le 13 avril. Le projet de loi n’a toutefois pas encore été adopté.
Cette décision de l’OIT constitue un vif rappel de l’importance de veiller à ce que le projet de loi soit adopté et obtienne la sanction royale et deviendra une jurisprudence utile si jamais les gouvernements devaient dans l’avenir tenter de miner les droits à la négociation collective des fonctionnaires.
L’ACAF est reconnaissante au CTC et à l’ISP de leur soutien et de leur appui dans cet important enjeu.
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