Une plainte rédigée par l’ACAF déposée auprès de l’OIT
Une plainte rédigée par l’ACAF a été déposée pour le compte de 230 000 fonctionnaires fédéraux du Canada auprès du siège social de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève.
La plainte – à laquelle tous les agents négociateurs membres du Conseil national mixte ont souscrit – a été déposée conjointement par le Congrès du Travail du Canada (CTC) et l’Internationale des Services Publics (ISP) à la demande de l’ACAF en réaction à la loi d’exécution du budget connue sous le nom de projet de loi C-59.
« En toute franchise, nous sommes frustrés d’avoir été obligés d’en venir là », a déclaré le président de l’ACAF, Milt Isaacs. « Le fait que nous ayons dû chercher des appuis à l’échelle internationale témoigne de l’ampleur des mesures répressives prises à l’égard des fonctionnaires. Il s’agit d’une érosion de nos droits les plus fondamentaux. »
La convention no 87 de l’OIT (1948) protège la liberté syndicale et le droit syndical. Scott Chamberlain, avocat général de l’ACAF, fait valoir que les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi d’exécution du budget violent cette convention.
« Le pouvoir d’éliminer unilatéralement un régime de congés de maladie qui a été négocié collectivement de bonne foi constitue une violation flagrante d’une convention de l’OIT que le Canada a ratifiée en 1972 », a déclaré Me Chamberlain. « Il nous prive de notre capacité de représenter nos membres de manière équitable. »
Le soutien du CTC et de l’ISP révèle la gravité qu’un tel précédent constituerait pour le droit de négociation collective, selon M. Isaacs.
« Nous sommes reconnaissants à nos collègues du CTC et de l’ISP de leur appui », a ajouté M. Isaacs. « Ensemble, ils représentent plus de trois millions de travailleurs et travailleuses au Canada et plus de 20 millions de fonctionnaires partout dans le monde. »
Ce niveau de soutien souligne combien cette mesure législative brime nos droits. »
- La lettre de présentation (PDF)
- La plainte (PDF)
- Appendices (PDF)
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