Panel: La protection des dénonciateurs
Les 16-17 juin 2015, l’ACAF a été l’hôtesse du sommet sur le financement de la démocratie, une activité de portée internationale d’une durée de deux jours regroupant des chefs de file mondiaux de l’industrie, du gouvernement, de l’éducation et des ONG afin de se pencher sur les enjeux en matière de fiscalité, de corruption et de commerce et d’élaborer des pistes de solution à ces problèmes mondiaux. Voici un résumé du sommet sur le financement de la démocratie.
Le panel se penche sur la protection des dénonciateurs dans une perspective canadienne et internationale
Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, a amorcé le débat en définissant, pour la participants, la dénonciation comme « se présenter avec de l’information qu’on estime véridique et qui est susceptible de prouver qu’un acte répréhensible a été posé ». M. Friday a déclaré que, lorsqu’on a connaissance d’un acte répréhensible, il faut le dénoncer publiquement au Parlement. Il a souligné que le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada :
- Respecte la confidentialité
- Est impartial et autonome
- N’exige pas que les personnes épuisent les recours externes avant de faire appel à lui
- N’est pas un tribunal : il recommande publiquement des mesures correctives
- Défend la dénonciation, mais pas pour le compte de dénonciateurs individuels
Friday a demandé pourquoi, si nous convenons que dénoncer un acte répréhensible est la bonne chose à faire, il est si difficile de « faire la bonne chose »? Il a soutenu que les stigmates de la dénonciation d’actes répréhensibles devraient disparaître; la dénonciation devrait être considérée comme un geste normal.
David Yazbeck, du cabinet d’avocats Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck, a déclaré que, par expérience, il sait que les institutions puissantes inspirent chez leurs propres employés la crainte de s’exprimer librement. La dénonciation, selon M. Yazbeck, fait partie de la liberté d’expression et, par conséquent, elle devrait être protégée par la Charte. M. Yazbeck a soutenu que nous devons d’abord reconnaître et traiter la dénonciation comme un droit fondamental. Deuxièmement, il faudrait favoriser une culture d’ouverture et d’intégrité. Enfin, a-t-il fait valoir, il faudrait reconnaître que la partie la plus importante, c’est le public, et qu’il doit être bien représenté.
Sergio Hemsani de l’Association of Staff of Supervisory Bodies en Argentine, a souligné l’importance des syndicats dans la société. Il a expliqué que, du point de vue de son organisation et de celui de l’Amérique Latine, des problèmes de gouvernance sont à la source de l’inégalité. Il a insisté sur la nécessité d’avoir au pouvoir les bons fonctionnaires et de lutter contre la corruption. Il a expliqué comment son organisation travaille à un projet à l’échelle internationale qui contribuera à préserver la dignité des travailleurs et des travailleuses et à éliminer la corruption. M. Hemsani a conclu que les citoyens doivent constater que des services publics sont en place pour les protéger et que le syndicat est là pour les protéger. Le soutien concret pour les travailleurs et les travailleuses s’impose.
Richard Perron, du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, a expliqué que les affaires courantes au Québec au cours des 10 dernières années ont été marquées par une série de scandales sur fond de corruption. En réaction, a-t-il ajouté, les agents ont exigé une plus grande protection pour ceux qui décident de dénoncer des actes répréhensibles, ce qui a mené à l’établissement de la commission Charbonneau chargée d’enquêter sur ces questions. À l’heure actuelle, 80 % des documents déposés devant la commission demandaient la création d’une loi sur la protection des dénonciateurs. M. Perron a expliqué que son organisation, inspirée par les syndicats, a décidé d’étudier les pratiques exemplaires en matière de loi sur la protection des dénonciateurs. Il a souligné la nécessité d’un processus de renversement de la charge de la preuve dans la procédure et de l’établissement d’un organisme autonome chargé de protéger les dénonciateurs.
Rebecca Suazo, du Public Service Union du Bélize, a donné un aperçu de la perspective des Caraïbes et plus particulièrement du Bélize. Ella a déclaré que seule la Jamaïque possède une loi sur la protection des dénonciateurs et que l’efficacité du système a ses limites. Elle a ajouté que sa mise en œuvre pose des problèmes. Au Bélize, l’expérience révèle que des entreprises ont des pratiques fortement douteuses qu’il faut exposer. Mme Suazo a expliqué que le Bélize est un pays diversifié aux prises avec beaucoup de corruption. Il faut régler les problèmes, notamment : la privatisation des soins de santé, le système carcéral et l’eau; l’accès aux services et leur abordabilité; et la corruption. S’il fallait changer une chose dans son pays, a conclu Mme Suazo, c’est qu’une loi sur la protection des dénonciateurs soit adoptée et que les dénonciateurs soient protégés.
Les panelistes sont convenus qu’une norme de renversement du fardeau de la preuve serait avantageuse. Ils ont discuté d’incitatifs en matière de dénonciation, mis en garde contre certains des dangers et souligné que son efficacité dépend du contexte. En dernier lieu, ils sont convenus que la direction devrait assumer la responsabilité d’encourager les gens à s’exprimer.
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