Les problèmes de la « rémunération en arrérages » sont réglés

Négociation collective

le 17 oct. 2013

Depuis que le Conseil du Trésor a annoncé qu’il passerait à un système de rémunération en arrérages comme partie intégrante de son initiative de « modernisation de la paye », les agents négociateurs mettent de la pression pour que le gouvernement fournisse des détails sur la façon dont cette transition sera mise en œuvre sans incidence nuisible pour ses 275 000 employés.

Dans le cadre de consultations avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), les agents négociateurs ont collaboré avec l’employeur afin de trouver des solutions pratiques. Le 15 octobre, nous avons conclu avec le SCT une entente de principe selon laquelle il n’y aura pas de recouvrement sur les salaires des FI.

Selon cette entente, le salaire et les avantages sociaux actuels des fonctionnaires fédéraux se poursuivront sans interruption et ne seront pas touchés par cette transition. Pour plus de clarté, les fonctionnaires recevront la totalité de leur traitement et de leurs avantages pour chaque période de paye, sans que la transition ne résulte en une baisse du traitement ou des avantages auxquels ils ont droit. La mesure que l’employeur adopte fera en sorte que les fonctionnaires toucheront la totalité du traitement et des avantages auxquels ils ont droit durant ce qui aurait autrement été un délai de carence et de transition de deux semaines. Puisque les employés existants auront obtenu tous les versements de salaire auxquels ils ont droit, ils ne recevront pas de versement salarial deux semaines après leur départ de la fonction publique comme c’est le cas pour les nouveaux employés.

Les nouveaux employés qui entreront en fonction après la mise en œuvre du nouveau système toucheront leur première paye au plus tard quatre semaines plus tard. Ils toucheront leur dernière paye aux plus tard deux semaines après leur départ — soit à la retraite, soit à la cessation d’emploi.

L’ACAF est heureuse d’avoir réussi à trouver une solution qui évitera que les fonctionnaires subissent des inconvénients par suite de la transition à ce nouveau système de paye.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, veuillez communiquer avec le directeur des Relations de travail de l’ACAF, Scott Chamberlain, à schamberlain@acfo-acaf.com, ou téléphoner au 613-728-0695, poste 225, ou au numéro sans frais 1-877-728-0695.

17/10/2013