Modernisation du cadre de gestion de l'invalidité dans la fonction publique
Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a récemment annoncé que l’Employeur a l’intention de réviser le régime de congés de maladie actuellement en vigueur.
L’ACAF accueille volontiers cette initiative. L’Association préconise depuis longtemps la modernisation du cadre de gestion de l’invalidité dans la fonction publique afin de corriger une grave lacune qui, à l’heure actuelle, rend les FI et les membres de leur famille vulnérables.
En vertu du régime de congés actuel, le fonctionnaire obtient un crédit de 15 jours de congés de maladie chaque année. Les crédits inutilisés sont reportés et servent à constituer une réserve de congés de maladie au fur et à mesure que le fonctionnaire vieillit et qu’il ou elle devient plus susceptible d’être malade pour une période prolongée. Les jours de congés de maladie en réserve servent d’ « assurance » en cas de maladie prolongée plutôt que de protection pour invalidité de courte durée (ICD).
La lacune dans ce régime vient du fait que, si le fonctionnaire tombe malade, la protection d’invalidité de longue durée (ILD) n’entre en vigueur que 13 semaines après le début de la maladie. Si le fonctionnaire tombe malade pour une période prolongée et ne dispose pas d’un réserve suffisante de congés de maladie pour couvrir son absence, il ou elle ne touche pas de revenu pour cette période, sauf un montant fractionnel provenant de l’assurance-emploi.
Un régime d’ICD/ILD bien conçu garantirait que les membres et leur famille soient financièrement protégés, quelle que soit la durée de leur maladie.
L’ACAF a négocié l’abolition des congés de maladie en contrepartie d’un régime d’invalidité de courte durée pour ses membres à NAV CANADA et, ainsi, elle est en mesure d’attester qu’un tel régime est avantageux. Près de 10 ans après l’implantation du régime, tant la direction que les employés considèrent ce modèle comme une réussite.
Du fait qu’un solide régime de gestion de l’invalidité soit en place, les membres obtiennent souvent le soutien des spécialistes dont ils ont besoin plus rapidement et ils sont souvent aptes à retourner au travail plus rapidement et avec moins d’implication directe de leurs gestionnaires dans leur rétablissement.
En sa qualité d’agent négociateur progressiste, l’ACAF est disposée à discuter avec l’Employeur de solutions de rechange au régime de gestion des congés de maladie. De fait, lors de la plus récente ronde de négociations collectives, votre comité de négociation a approuvé une proposition visant à discuter du changement d’un régime de congés de maladie à un régime d’ICD. L’Employeur a rejeté notre proposition en invoquant qu’il n’était pas encore prêt à négocier un tel changement.
Tout nouveau régime devrait être assujetti à la négociation collective. Ensemble, nous ferons en sorte que tout mécanisme de gestion de l’invalidité comporte des dispositions d’ICD modernes, solides, afin de soutenir financièrement les FI malades, ainsi que leur rétablissement et leur réintégration au travail.
Cela étant dit, la modernisation du régime de gestion des congés de maladie dans la fonction publique ne réglera pas la cause profonde de l’absentéisme en raison de maladie. Il faut prendre de vraies mesures pour régler les graves problèmes de stress, de toxicité au travail et de santé mentale qui constituent un fléau dans la fonction publique.
En 2011, l’ACAF a publié les résultats d’une étude auprès de ses membres qui visait à mieux comprendre ce problème et elle continue à militer en faveur de l’adoption des recommandations du rapport. Ensemble, nous nous efforçons d’établir une communauté FI plus épanouie, plus engagée et plus productive pour administrer le cadre de contrôle de la gestion financière du Canada et protéger les fonds publics.
Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez communiquer avec le directeur des Relations de travail de l’ACAF, Scott Chamberlain, par courriel à schamberlain@acfo-acaf.com ou par téléphone au bureau national au numéro sans frais 1-877-728-0695 ou au numéro local 613-728-0695 ext. 225.
Article Date: 2013-06-14
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