Le point sur le litige concernant les pensions : la Cour fédérale rejette l'appel
Le 8 octobre 2010, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté notre appel dans le litige concernant l’excédent des fonds de pension de retraite.
Cette décision est désappointant. Les tribunaux ont, encore une fois, négligé de tenir compte du fait que le gouvernement fédéral a fait unilatéralement mainmise sur l’excédent de 30 milliards de dollars du compte de pension de retraite de la fonction publique et qu’il a par la suite augmenté le taux de cotisation des participants au régime.
L’ACAF et les autres agents négociateurs touchés examineront la décision au cours des prochaines semaines afin d’établir s’il y a lieu d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.
Si vous avez des questions ou besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Scott Chamberlain au 613-728-0695.
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