Rapport d'étape sur les poursuites concernant l'excédent des Caisses de retraite du gouvernement fédéral
À quelle étape en sont les poursuites?
Trois poursuites ayant pour objectif de contester l’accaparement par le gouvernement de l’excédent du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de pension de retraite de la GRC et du Régime de pension de retraite des Forces armées, sont actuellement conjointement entamées par ordonnance judiciaire. La Cour supérieure de l’Ontario a décidé qu’elle a compétence pour entendre les affaires et que les syndicats de fonctionnaires fédéraux (incluant l’AGFFP) qui ont engagé les poursuites ont le droit d’agir ainsi pour protéger les intérêts des fonctionnaires et des autres employés du gouvernement fédéral. Les poursuites en question en sont actuellement à l’étape de la communication et de l’interrogatoire préalables, à laquelle le gouvernement a divulgué plusieurs milliers de documents pertinents aux cas en l’espèce; tous ont maintenant été examinés, notamment des données financières et des analyses des régimes, de même que des centaines de documents – dont plusieurs au niveau supérieur – portant sur la stratégie du gouvernement en matière d’excédent des caisses de retraite. La disponibilité de certains documents du Cabinet n’est pas encore réglée.
Une fois l’examen des documents terminé, l’étape de l’interrogatoire en séance a pu commencer. L’ancien chef de la Division des pensions au Conseil du Trésor a ainsi été interrogé sous serment pendant dix jours en tout, en février et avril 2003. Ce fut ensuite le tour du Vérificateur général pendant plusieurs jours en mars et avril, sur des éléments comptables et financiers. On s’attend que ces examens soient terminés à l’automne.
Quand l’affaire sera-t-elle entendue devant les tribunaux?
Une fois l’étape de la communication et de l’interrogatoire préalables terminée, la Cour fixera la date d’une conférence de règlement et celle du procès. Il est peu probable que le procès ait lieu avant l’automne 2004.
Qu’avons-nous appris?
Le processus de la communication et de l’interrogatoire préalables a permis d’en apprendre beaucoup sur la façon dont le gouvernement a agi comme il l’a fait envers l’excédent, de même que sur les raisons sous-jacentes de son comportement. En quelques mots, nous pouvons dire que nous savons maintenant que sa façon de faire en la matière était étroitement liée à son désir de réduire le déficit du budget fédéral au milieu des années 1990. Le gouvernement s’est en effet rendu compte que les règles comptables lui permettaient « d’amortir » discrètement l’excédent et de réduire la taille du déficit budgétaire énoncé quand bien même les soldes reportés dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas réduits. Le résultat net – qui a été caché avec succès aux employés – était l’équivalent d’une période d’exonération des cotisations pour le gouvernement, durant la plupart de la décennie, période au cours de laquelle les employés ont quant à eux continuer de verser l’intégralité de leurs cotisations. Si l’on se souvient que l’une des raisons fondamentales de l’émergence de l’excédent était en premier lieu la restriction et le gel des salaires, on se dit que la situation s’est véritablement aggravée! En 1995, le plan interne du gouvernement comportait déjà un excédent de 14 milliards de dollars afin de réduire le déficit. Aucune de ces manœuvres n’a été révélée au Comité consultatif sur la réforme des pensions qui comprenait des membres des syndicats de fonctionnaires fédéraux.
En 1999, le Conseil du Trésor a proposé une nouvelle « entente sur les pensions », que le ministère des Finances a refusée afin de permettre la tenue de discussions sur le partage de l’excédent ou le transfert de l’excédent existant à la nouvelle caisse de retraite. Bien qu’il ne l’ait pas dit à l’époque, le gouvernement avait besoin de se servir de l’excédent pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit. Lorsque la partie syndicale a refusé d’accepter « l’entente » en question, le gouvernement a alors sorti le projet de loi C-78 de sa poche! Dans le cadre cette « réforme des pensions », les employés ont vu leurs cotisations augmenter et le gouvernement quant à lui s’est approprié l’intégralité de l’excédent, lequel s’élevait en 2000 à quelque 30 milliards de dollars.
Du fait que cette affaire concerne les régimes de pension prévus par la loi, elle soulève un certain nombre de questions à la fois nouvelles et novatrices. Nous sommes plus déterminés que jamais à poursuivre les choses et à faire en sorte que le plus gros excédent jamais connu au Canada revienne à qui de droit.
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