L’Association a reçu de nombreuses demandes de renseignements et questions concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la convention collective concernant les heures supplémentaires. Voici une brève explication et analyse des dispositions pertinentes relatives aux heures supplémentaires, visant à donner des éclaircissements.
La convention collective FI porte que la fonctionnaire ou le fonctionnaire qui est tenu(e) de travailler des heures supplémentaires au cours de la durée normale du travail a droit à la rémunération au tarif d’une fois et demie (1,5) son taux horaire pour toutes les heures supplémentaires travaillées. Pour y avoir droit, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le travail supplémentaire doit avoir été approuvé d’avance par l’employeur.
- La fonctionnaire ou le fonctionnaire ne doit pas avoir de contrôle sur la durée du travail supplémentaire.
* Conformément à la jurisprudence, les heures supplémentaires résultant des « instructions de fonctionnement normales » s’appliquent lorsque la fonctionnaire ou le fonctionnaire s’est vu attribuer des tâches qui entraîneront automatiquement des heures supplémentaires et, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de les faire approuver au préalable chaque fois.
Tarif double
Si vous devez travailler un jour de repos (le samedi, le dimanche ou l’équivalent), vous avez droit à la rémunération au tarif d’une fois et demie pour les 7,5 premières heures, puis au tarif double par la suite. Si vous devez travailler les deux jours de repos, vous avez droit à la rémunération au tarif double le deuxième jour de repos. Si vous devez travailler un jour férié et avez travaillé le jour de repos précédent, vous avez droit au tarif double en plus de votre rémunération ordinaire pour ce jour-là.
Paiement minimum un jour de repos : le paiement minimum auquel vous avez droit si vous devez vous présenter au travail un jour de repos est de trois (3) heures au taux des heures supplémentaires applicable.
Si l’employeur refuse votre réclamation d’heures supplémentaires ou vous incite à ne pas présenter de demande à cet égard, veuillez communiquer avec l’Association pour obtenir de l’aide.
N.B. : Pour la version officielle des dispositions relatives aux heures supplémentaires, consultez l’article 19 de la convention collective FI.
DEMANDE DE RÉMUNÉRATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES TRAVAILLÉES
Il n’existe pas de droit de refuser des heures supplémentaires dans la fonction publique fédérale, mais l’Association recommande fortement à ses membres de demander la rémunération de toutes les heures supplémentaires qu’ils travaillent. Ce n’est pas manquer de professionnalisme que de réclamer la rémunération des heures supplémentaires travaillées.
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