Le point sur la prolongation du délai de présentation du plan d’équité salariale
Le 21 mai 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a déposé, auprès de la commissaire fédérale à l’équité salariale, une demande de report de la date limite d’affichage d’un plan d’équité salariale définitif, conformément au paragraphe 57(1) de la Loi sur l’équité salariale (la Loi). Le SCT a demandé et reçu une prolongation de trois ans, soit jusqu’au 31 août 2027. Il convient de noter que cette décision n’a aucun rapport avec l’étude conjointe sur l’équité salariale des CT-FIN de l’ACFO-ACAF, qui est en cours.
Bien que les représentants des employés au comité d’équité salariale, dont la coprésidente de l’ACFO-ACAF, Helen Berry, reconnaissent qu’une prolongation est nécessaire, ils s’opposent à la demande de prolongation de trois ans du SCT, qu’ils considèrent comme déraisonnable dans les circonstances actuelles. Dans leurs documents, ils ont fait valoir que le SCT est responsable du retard et n’a pas justifié la durée de la prolongation, et ils ont également présenté les risques liés à une prolongation de trois ans. Ils ont donc proposé une prolongation de 18 mois et ont fourni un plan de travail décrivant la manière dont ils envisagent de terminer ce qui reste à faire dans ce délai. Malheureusement, cette proposition n’a pas eu de succès.
Toutefois, si un écart salarial entre les sexes est constaté au cours de la période de trois ans, c’est‑à‑dire que les emplois à prédominance féminine de valeur similaire sont moins bien rémunérés que les emplois à prédominance masculine de même valeur et mieux rémunérés, le SCT devra, conformément à l’article 62 de la Loi, payer des intérêts à partir de la date à laquelle le plan d’équité salariale devait être terminé (le 3 septembre 2024) jusqu’à la date d’établissement de la version définitive de ce plan. Nous espérons que cette mesure incitera le SCT à agir et mènera à un plan définitif plus tôt qu’en août 2027.
Malgré notre désaccord face à la décision du SCT, nous continuerons à travailler avec celui-ci à la réalisation de l’équité salariale dans la fonction publique fédérale.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Helen Berry en lui envoyant un courriel à hberry@acfo-acaf.com.
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