Nota : Dans le présent document, le masculin est utilisé pour désigner des personnes et n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte.

• Réaménagement des effectifs et sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD)
• Employés touchés
• Employés excédentaires
• Employés optants
• Échange de postes et réseau d’échange de postes de l’ACFO-ACAF
• Pensions

Réaménagement des effectifs et SMPMD

Un réaménagement des effectifs se produira-t-il dans mon ministère et, le cas échéant, à quel moment?

Bien que nous comprenions parfaitement que la perspective d’un réaménagement des effectifs dans votre ministère soit stressante, cela peut malheureusement se produire n’importe quand et il n’y a pas de moment précis prévu pour cela.

Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de confirmer les ministères qui seront touchés par des mesures de réaménagement des effectifs. L’ACFO-ACAF cherche toutefois différents moyens de tenir ses membres au courant de l’évolution de la situation.

Cependant, les agents négociateurs des employés touchés doivent être avisés au moins deux jours ouvrables avant que les employés ne le soient. Ils doivent toutefois garder cette information confidentielle conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte (CNM).

Un changement de gouvernement influera-t-il sur la probabilité d’un réaménagement des effectifs?

Un changement de gouvernement pourrait entraîner un changement de stratégie en matière de gestion des ressources au sein de la fonction publique, mais beaucoup de choses sont encore incertaines, car de nombreux ministères n’ont pas encore reçu de réponse du Conseil du Trésor en ce qui concerne leurs plans de gestion du déficit accumulé sous le gouvernement actuel.

À titre de syndicat, nous nous engageons à vous tenir informés à mesure que nous obtenons des renseignements, mais nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des informations sur les intentions du gouvernement.

Qu’est-ce que la SMPMD?

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique donne à la Commission de la fonction publique du Canada le pouvoir de créer des règlements qui déterminent la procédure de mise en disponibilité. La sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) est un processus utilisé par l’employeur pour décider quels employés seront maintenus en poste et quels employés seront mis en disponibilité en période de réaménagement des effectifs, lorsque certains employés, mais pas tous, sont déclarés excédentaires.

Le processus est décrit dans le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique.

Comment décide-t-on quels postes sont touchés et quels employés sont excédentaires, optants ou non touchés?

Les administrateurs généraux déterminent les postes qui sont réputés touchés en fonction des rôles qui pourraient être affectés par les changements organisationnels. Ils ont le pouvoir discrétionnaire d’établir les critères de mérite, d’évaluer les postes et de déterminer les qualifications essentielles pour décider quels postes seront maintenus en fonction des exigences opérationnelles et des besoins organisationnels actuels et futurs, ainsi que des besoins actuels et futurs de la fonction publique,

Par ailleurs, les mesures de réaménagement des effectifs sont prises en fonction des postes et de la nature du travail, et non des personnes qui occupent ces postes. Il est probable que tous les employés effectuant un travail semblable au sein d’une équipe similaire soient touchés. Le processus de réaménagement des effectifs ne devrait pas être utilisé pour cibler les employés « à problèmes » ou pour écarter des personnes en particulier.

La communauté CT est-elle plus ou moins susceptible que d’autres groupes d’être touchée par un réaménagement des effectifs?

Il est difficile de prédire l’ampleur et les répercussions d’un exercice de réaménagement des effectifs. Nous croyons toutefois que la responsabilité financière, les contrôles internes et la gestion des ressources sont encore plus importants en période d’austérité. La classification CT demeure également un groupe très en demande dans l’ensemble de la fonction publique. Nous espérons que ces facteurs contribueront à réduire la portée d’un éventuel réaménagement des effectifs au sein de la communauté CT.

Des aspects tels que l’ancienneté, le fait d’être en congé, le profil linguistique ou un titre professionnel seront-ils pris en compte dans le processus de SMPMD?

La prise en compte de qualifications telles que la maîtrise d’une langue ou la détention d’un titre dans la décision concernant votre poste dépend des besoins actuels ou futurs de votre organisation, ainsi que des critères exigés actuellement pour votre poste.

Par exemple, si le profil linguistique de votre poste est BBB, mais que votre maîtrise de la langue est CBC et qu’on estime qu’une maîtrise CBC sera requise pour le poste à l’avenir, le fait d’avoir un profil CBC ou supérieur vous sera bénéfique. Cependant, si le profil linguistique de votre poste est BBB et que l’on s’attend à ce qu’il reste BBB à l’avenir, alors un niveau de maîtrise CBC pourrait ne pas avoir d’incidence.

Cependant, en ce qui concerne l’ancienneté, bien que le mérite soit le critère du processus de SMPMD et qu’un plus grand nombre d’années passées dans votre ministère puisse signifier que vous avez acquis plus de compétences et d’expérience, l’ancienneté en soi n’est pas un facteur pris en compte dans le processus de SMPMD. Par exemple, si vous comptez dix années de service, cela ne signifie pas nécessairement que votre collègue qui a cinq années de service est plus susceptible que vous d’être considéré comme excédentaire.

Le fait d’être en congé n’est pas non plus un facteur, puisque ce n’est pas un critère de mérite. Les employés qui sont en congé peuvent participer au processus de SMPMD s’ils sont aptes à le faire et peuvent également bénéficier de mesures d’adaptation afin de pouvoir y prendre part.

L’appartenance à un groupe en quête d’équité (ex. : femmes, groupe racisé, etc.) est-elle un facteur dans le processus de SMPMD et une perspective d’EDI est-elle appliquée?

L’équité en matière d’emploi est liée aux obligations prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour les quatre groupes désignés :

• les femmes,
• les Autochtones,
• les personnes handicapées,
• les personnes qui font partie des minorités visibles.

Lorsqu’un manque de représentation des personnes faisant partie d’un ou de plusieurs groupes désignés est constaté, les gestionnaires délégués peuvent inclure l’appartenance à un ou plusieurs groupes désignés comme un besoin organisationnel pertinent, actuel ou futur, pour le processus de SMPMD.

Les employés des régions sont-ils plus vulnérables au réaménagement des effectifs?

Nous ne savons pas si les régions seront plus touchées par le réaménagement des effectifs. Cependant, pour nous, il est prioritaire de veiller à ce que les membres des régions soient touchés de manière proportionnelle par rapport à ceux de la RCN. Avec un président issu des régions qui comprend les réalités des membres des régions, nous défendrons les intérêts des membres en nous assurant que ceux des régions ne sont pas touchés de manière disproportionnée.

Si j’occupe un poste par intérim, comment le réaménagement des effectifs pourrait-il me toucher?

Le réaménagement des effectifs s’effectue en fonction de votre poste d’attache. Si vous occupez actuellement un poste par intérim, en affectation ou en détachement, toute décision prise concernant votre emploi serait liée à votre poste d’attache.

Si votre poste d’attache est visé et que vous devenez un employé excédentaire ou optant, vous retournerez probablement à votre poste d’attache et vous participerez au processus de réaménagement des effectifs.

Si le poste que vous occupez par intérim est touché par le réaménagement des effectifs, vous retournerez normalement à votre poste d’attache.

Devrais-je éviter d’accepter un détachement ou une affectation pendant cette période?

Vous n’avez pas besoin de vous empêcher d’accepter une affectation ou un détachement. Pendant votre détachement ou votre affectation, vous conservez votre poste d’attache. Si l’équipe à laquelle vous avez été détaché/affecté devait être touchée par le réaménagement des effectifs, il est probable que votre détachement ou votre affectation prendrait simplement fin.

Si votre poste d’attache est touché par le réaménagement des effectifs, une affectation ou un détachement ne devrait pas vous empêcher de participer à un processus de SMPMD, le cas échéant.

De plus, les situations de réaménagement des effectifs peuvent durer longtemps. Par exemple, le Plan d’action pour la réduction du déficit a duré de 2012 à 2015; vous n’avez donc pas besoin de vous limiter en ce qui concerne les possibilités de carrière à cause d’un processus qui pourrait durer plusieurs années.

Une situation de réaménagement des effectifs pour cause de déménagement de fonction peut-elle être déclenchée si je peux exécuter les tâches de mon poste à distance?

Oui. L’employeur dispose d’une grande latitude pour déterminer la manière et le lieu d’exécution du travail. Même si certaines tâches peuvent être effectuées à distance, l’employeur a souvent le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour exiger que les fonctions soient exécutées dans un lieu précis.

Employés touchés

Comment vais-je savoir si mon poste est touché?

Vous serez avisé officiellement que des changements sont envisagés dans votre ministère et que ceux-ci pourraient avoir une incidence sur votre poste. Cet avis vous sera probablement livré par courriel ou par lettre à la suite d’une rencontre en personne ou virtuelle avec un représentant de votre direction .

Si je suis touché, que se passera-t-il ensuite?

Si vous avez reçu un avis concernant votre poste, on vous demandera peut-être de participer à un processus de SMPMD ou à un programme de départ volontaire.

À la suite d’un processus de SMPMD, vous recevrez un avis écrit vous informant que l’une des trois choses suivantes se produira :

1. Votre poste sera éliminé et vous serez considéré comme employé excédentaire avec une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER).
2. Votre poste sera éliminé et vous serez déclaré employé optant. Vous aurez alors 120 jours pour choisir l’une des trois options présentées à l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
3. Vous n’êtes plus considéré comme employé touché si, après examen, il a été décidé que vous resterez dans la fonction publique. Cela peut être dans votre poste actuel ou dans un nouveau poste. Par exemple, si, à la suite d’un processus de SMPMD, le nombre d’employés d’une équipe de CT-FIN-03 passe de six à quatre, les six postes peuvent être éliminés et remplacés par quatre nouveaux postes englobant les fonctions de la nouvelle structure du gouvernement. Il est également possible que les quatre employés maintenus conservent leur poste précédent.

Quelle est la différence entre un employé touché et un employé optant?

Alors qu’un employé touché reçoit un avis de son administrateur général l’informant que des changements sont envisagés dans son ministère et que ces changements pourraient avoir une incidence sur son poste, un employé optant est avisé que son poste est supprimé et qu’il n’a pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER).

Il importe de remarquer que si vous êtes un employé touché, cela ne signifie pas nécessairement que votre emploi sera supprimé. Un bon nombre d’employés considérés comme touchés seront maintenus en poste.

Combien de temps s’écoulera-t-il après la notification de mon statut d’employé touché avant que je sois informé si je suis un employé excédentaire, un employé optant ou si je ne suis plus un employé touché?

Bon nombre d’employés touchés ne deviendront jamais des employés excédentaires ou optants, puisque l’avis de statut  d’employé touché indique seulement qu’il se pourrait que leurs services ne soient plus requis .

Cependant, cela pourrait prendre plusieurs semaines, voire plusieurs années, avant que vous ne soyez informé que vous êtes un employé excédentaire, optant ou non touché. Par exemple, le réaménagement des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) annoncé en janvier 2025 se déroulera jusqu’à la fin de l’exercice 2027-2028.

De plus, conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs, votre organisation examinera le statut de chaque employé touché chaque année, ou plus tôt, à partir de la date de l’avis initial l’informant de son statut d’employé touché, et déterminera si l’employé conservera ou non ce statut.

Est-ce que je continue à travailler si mon poste est touché?

Oui, vous êtes toujours un employé qui continue d’exercer ses fonctions actuelles et accumule du temps ouvrant droit à pension après la réception d’un avis de statut d’employé touché.

Qu’est-ce que le programme de départ volontaire?

Si plus de cinq employés travaillant dans le même groupe et au même niveau dans la même unité de travail sont touchés et que des garanties d’offre d’emploi raisonnable (GOER) ne peuvent être offertes, les ministères sont tenus d’établir un programme de départ volontaire. Le programme doit être établi après la remise des lettres aux employés touchés, mais avant le début du processus de SMPMD.

S’ils ont moins de cinq employés touchés, les ministères peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place un programme de départ volontaire, mais ils ne sont pas tenus de le faire.

Les volontaires peuvent choisir les options B ou C (voir les définitions de chaque option ci-dessous sous « Employés optants »), mais pas l’option A.

Employés excédentaires

Qu’arrivera-t-il si je suis considéré comme un employé excédentaire?

Vous recevrez un avis écrit vous informant que votre poste a été supprimé et que vos services ne sont plus requis. Vous recevrez une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) ou bien vous serez déclaré employé optant, ce qui vous donnera 120 jours pour choisir l’une des trois options présentées dans la partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

L’avis indiquera également la raison de la suppression de votre poste, qu’il s’agisse d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, d’une réinstallation dans le cadre de laquelle l’employé ne souhaite pas déménager ou d’une initiative de diversification des modes d’exécution.

Enfin, l’avis indiquera normalement la date à laquelle vos services ne seront plus nécessaires.

Qu’est-ce qu’une GOER?

Une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) est la première solution envisagée par l’employeur, étant donné que la Directive sur le réaménagement des effectifs a pour but d’optimiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée en situation de réaménagement des effectifs. Par conséquent, l’employeur cherche d’abord à employer ces personnes dans un autre poste et, s’il le peut, il a l’obligation de leur offrir une GOER.

Même si son poste est supprimé, l’employé qui bénéficie d’une GOER a la garantie de se voir offrir un emploi pour une durée indéterminée dans un nouveau poste au sein de l’administration publique centrale. Il continuera à travailler et à être rémunéré au sein de l’organisation en attendant qu’on lui offre un nouveau poste.

Un employé qui reçoit une GOER ne sera pas mis en disponibilité à moins qu’il ne refuse une offre d’emploi raisonnable. Il devra également respecter ses responsabilités en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs, notamment en cherchant activement d’autres possibilités d’emploi.

M’offrira-t-on une GOER dans une région différente de celle où je suis disposé à travailler?

En général, non, car cela ne correspond pas à l’aspect « raisonnable » d’une GOER. L’employeur doit d’abord regarder la région où vous vous trouvez et faire un effort raisonnable pour vous trouver un poste dans votre région. Une offre d’emploi raisonnable ne veut pas dire que si vous travaillez à Vancouver, on vous offrira un emploi Winnipeg. Normalement, une offre d’emploi raisonnable sera proposée dans votre région actuelle à moins que vous n’ayez indiqué que vous êtes prêt à envisager des emplois dans d’autres régions ou dans d’autres villes.

Cela dit, après avoir pris tout le temps que le permettent les activités générales pour trouver une offre d’emploi raisonnable dans les lieux de préférence de l’employé, un ministère ou une organisation peut offrir un poste réinstallé avec une unité de travail à un employé qui a reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Comment les postes sont-ils attribués à la suite d’une GOER? Par concours, par ordre de priorité ou autrement?

Les employés qui reçoivent une GOER ont un droit de priorité pour fonctionnaire excédentaire dans le processus de nomination à d’autres postes dans l’administration publique centrale. Ils ont une priorité « statutaire » dans leur propre ministère ou organisation et une priorité « réglementaire » dans les autres ministères ou organisations.

Les employés ayant un droit de priorité statutaire doivent être nommés avant tous les autres. Il existe quatre types de priorités statutaires ayant elles-mêmes un ordre de priorité. Le droit de priorité statutaire pour fonctionnaire excédentaire est le deuxième par ordre d’importance (après le droit de priorité accordé aux membres des Forces armées canadiennes) dans la fonction publique.

Les employés bénéficiant d’une priorité réglementaire sont pris en considération après les employés bénéficiant d’une priorité statutaire. Il existe sept types de priorités réglementaires, sans ordre de préséance.

Les employés bénéficiant d’une GOER gardent leur statut prioritaire jusqu’à ce qu’ils soient nommés ou affectés à un autre poste pour une durée indéterminée, refusent une offre d’emploi raisonnable, soient mis en disponibilité ou décident de démissionner.

Il incombe aux employés qui reçoivent une garantie d’offre d’emploi raisonnable :

1. de chercher activement un autre emploi, en collaboration avec leur ministère ou leur organisation et avec la CFP, à moins qu’ils n’aient informé ceux-ci par écrit de leur non‑disponibilité aux fins d’une nomination;
2. de se renseigner sur leurs droits et obligations;
3. de fournir promptement au ministère ou à l’organisation d’attache et à la CFP les renseignements (dont un curriculum vitae) qui les aideront dans leurs démarches en vue d’une nomination;
4. de s’assurer que la CFP et les ministères ou les organisations d’accueil peuvent les joindre facilement;
5. de se rendre aux rendez-vous prévus pour les présentations; et
6. d’étudier sérieusement les possibilités d’emploi qui leur sont offertes (c.-à-d. les présentations au sein du ministère ou de l’organisation d’attache, les présentations de la CFP et les offres d’emploi faites par des ministères ou des organisations), y compris celles qui prévoient un recyclage ou une réinstallation, ainsi que les nominations pour une période déterminée et les nominations à un niveau inférieur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut prioritaire et sur son incidence sur les nominations, prière de consulter le Guide sur les droits de priorité de la Commission de la fonction publique.

Est-ce que je continuerai à recevoir mon salaire comme employé excédentaire?

Si vous avez reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) ou choisi l’option A (comme employé optant), vous continuerez à travailler et à être rémunéré jusqu’à ce que vous acceptiez une offre d’emploi ou que votre droit de priorité prenne fin.

Il convient de noter que si on vous a offert une GOER et que vous refusez une offre d’emploi raisonnable, vous serez mis en disponibilité, mais pas avant six mois suivant le début de votre période d’employé excédentaire; dans ce cas, vous serez payé jusqu’à la date de votre mise en disponibilité.

Comment puis-je améliorer mes chances de trouver un emploi en tant qu’employé excédentaire?

Même si la Commission de la fonction publique fournit aux employés des ressources et de l’aide, ils ont également la responsabilité de chercher un nouveau poste. Cela veut dire que vous devez participer activement à la recherche d’un nouveau poste.

Même s’il incombe à l’employeur de désigner un conseiller pour vous aider et vous informer tout au long du processus, et même si nous fournirons des ressources supplémentaires à la communauté CT au cours des prochaines semaines, nous recommandons à tout employé excédentaire de suivre les conseils supplémentaires suivants :

• Rendez-vous disponible pour les entretiens d’emploi.
• Réseautez activement et établissez votre marque personnelle.
• Examinez sérieusement et attentivement toutes les possibilités d’emploi (en ne vous contentant pas de rechercher « l’emploi parfait »), y compris des postes de niveau inférieur.
• Soyez au courant de vos droits et de vos obligations associés à votre statut prioritaire.
• Utilisez les ressources de votre ministère telles que votre gestionnaire, votre conseiller en RH et les centres de transition de carrière.

Si je reçois une GOER, ai-je le droit de faire un échange de postes?

Non. Les employés qui reçoivent une GOER ne peuvent pas bénéficier des options offertes aux employés optants et ne peuvent donc pas faire un échange de postes.

Que se passe-t-il si je suis nommé à un poste de niveau inférieur? Vais‑je garder mon salaire actuel?

En cas de nomination à un poste de niveau inférieur, le salaire d’un employé excédentaire et mis en disponibilité est protégé jusqu’à ce qu’il soit nommé ou affecté à un poste dont le taux maximum de rémunération est égal ou supérieur à celui du poste duquel il a été déclaré excédentaire.

Par exemple, si vous êtes un CT-FIN-02 à l’échelon 2 nommé à un poste de CT-FIN-01, vous conserverez votre taux de rémunération au niveau CT-FIN-02 et continuerez à progresser dans l’échelle de rémunération des CT-FIN-02 (bien que vous occupiez un poste de CT-FIN-01) jusqu’à ce que vous soyez nommé à un poste dont le taux de rémunération maximal est égal ou supérieur au taux maximal des CT-FIN-02 (110 607 $ à partir de 2025).

Si je devais obtenir un poste dans un autre ministère et que ce poste soit touché, devrais-je repasser par tout le processus de réaménagement des effectifs?

Malheureusement, oui. Si vous obtenez un poste dans un autre ministère qui décide par la suite de procéder à son propre réaménagement des effectifs, vous ne bénéficiez d’aucune protection qui vous éviterait d’être touché à nouveau.

Employés optants

Quelles sont mes options comme employé optant?

Si vous recevez une lettre vous informant de votre statut d’employé optant, car vos services ne sont plus requis et qu’aucun poste ni aucun emploi continu ne vous sont garantis, vous disposez de 120 jours pour choisir l’une des trois options suivantes :

1. Priorité d’employé excédentaire pendant 12 mois 
2. )Démission avec mesure de soutien à la transition (MST)
3. Démission avec MST et indemnité d’études

Chacune des trois options est définie ci-dessous.

Quand la période d’option de 120 jours commence-t-elle?

La période de 120 jours prévue pour le choix d’une option commence à la date à laquelle l’employé reçoit un avis écrit l’informant de son statut d’employé optant et non pas à la date à laquelle il est avisé de son statut d’employé touché.

Par exemple, un employé pourrait recevoir une lettre l’informant qu’il est un employé touché en 2025. Il pourrait alors occuper son poste pendant six mois avant de recevoir un avis écrit l’informant de son statut d’employé optant en raison de la suppression de son poste et de l’absence d’une GOER. La période d’option de 120 jours commencerait donc à ce moment-là.

Est-ce que je continuerai à travailler et à recevoir mon salaire comme employé optant?

Oui, vous continuerez à travailler, à être payé et à accumuler du service ouvrant droit à pension pendant la période d’option de 120 jours. Les employés qui choisissent l’option A (priorité d’employé excédentaire pendant 12 mois) continueront aussi à travailler et à accumuler du service ouvrant droit à pension.

Les employés qui choisissent l’option C(ii) peuvent reporter leur date de départ et prendre un congé non payé d’une durée maximale de deux ans pendant qu’ils fréquentent un établissement d’enseignement. Pendant leur congé, les employés ne seront pas rémunérés, mais pourront continuer à participer au régime d’avantages sociaux de la fonction publique et verser à la fois la cotisation de l’employeur et celle de l’employé au régime d’avantages sociaux et au Régime de pensions de retraite de la fonction publique.

Que se passe-t-il si je ne choisis pas une option au cours de la période de 120 jours?

Si un employé optant n’a pas fait de choix à la fin de la période de 120 jours, il sera réputé avoir choisi l’option A (priorité d’employé excédentaire d’une durée de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable).

Que se passe-t-il si je dois partir en congé (congé de maladie, congé parental, etc.) après la réception d’une lettre m’avisant de mon statut d’employé optant?

En général, un employé en congé peut toujours être touché par un réaménagement des effectifs, mais chaque situation sera traitée au cas par cas. Si le poste d’un employé est touché par un réaménagement des effectifs alors qu’il est en congé, il en sera informé et sera probablement prié de participer à un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD). Les employés en congé peuvent participer à un processus de SMPMD s’ils sont aptes à le faire et peuvent également bénéficier de mesures d’adaptation afin de pouvoir y prendre part, au besoin.

Les employés en congé qui sont avisés de leur statut d’employé optant peuvent également choisir leur option pendant leur congé. Le congé ne peut pas prolonger la période d’option de 120 jours, et les employés qui ne choisissent pas d’option pendant cette période peuvent être réputés avoir choisi l’option A. Les conséquences du congé d’un employé peuvent varier selon les cas. Par conséquent, nous encourageons les membres qui sont en congé à contacter notre équipe des relations de travail pour discuter des détails de leur situation.

Que dois-je faire si je crois avoir été injustement déclaré employé optant en raison de favoritisme ou de discrimination?

Veuillez communiquer avec les relations de travail pour discuter de vos droits étant donné que chaque situation est unique et nécessite une évaluation du mérite avant que l’on puisse déterminer les mesures appropriées qui doivent être prises.

Le réaménagement des effectifs fait partie de la convention collective et donc, en cas de violation des conditions, la procédure de règlement des griefs peut être appliquée.

Un employé peut invoquer la discrimination si l’employeur a exercé une distinction défavorable à son égard pour l’un des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il convient toutefois, de noter qu’il ne suffit pas d’invoquer la discrimination, et que toute allégation doit être prouvée.

Qu’est-ce que la liste de 12 mois de priorité des employés excédentaires (option A)?

Si vous êtes un employé optant qui choisit l’option A, vous avez un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire pendant 12 mois.

Vous aurez le droit d’être pris en considération pour des postes avant les employés qui n’ont pas de droit de priorité statutaire dans votre propre ministère/organisation et avant ceux qui n’ont pas de droit de priorité réglementaire dans un autre ministère/organisation.

Les employés ayant un droit de priorité statutaire doivent être nommés avant tous les autres. Il existe quatre types de priorités statutaires ayant elles-mêmes un ordre de priorité. Le droit de priorité statutaire pour fonctionnaire excédentaire est le deuxième par ordre d’importance (après le droit de priorité accordé aux membres des Forces armées canadiennes) dans la fonction publique.

Les employés bénéficiant d’une priorité réglementaire sont pris en considération après les employés bénéficiant d’une priorité statutaire. Il existe sept types de priorités réglementaires, sans ordre de préséance.

Si vous n’obtenez pas un nouveau poste à la fin de la période de 12 mois, vous êtes mis en disponibilité.

Il convient de noter que tout temps restant de votre période d’option peut être ajouté à votre période de droit de priorité d’employé excédentaire. Par exemple, si vous avez choisi l’option A dix jours après le début de votre période d’option, vous disposerez d’un total de 12 mois plus 110 jours sur la liste de priorité pour obtenir une offre d’emploi raisonnable.

Même si votre droit de priorité commencera dès que vous serez considéré comme employé prioritaire, vous devrez prendre certaines mesures pour être ajouté à la liste des employés prioritaires du gouvernement, et notamment donner votre consentement.

Enfin, vous êtes également admissible à l’échange de postes dans le cadre de l’option A (voir la section sur l’échange de postes ci-dessous).

Qu’est-ce que le recyclage?

Les employés excédentaires peuvent demander une formation de recyclage ou suivre une formation de recyclage pour des postes vacants existants ou prévus dans la fonction publique, s’il n’y a pas d’autres employés prioritaires qualifiés. Si votre demande de recyclage est approuvée, votre ministère a la responsabilité de mettre en œuvre un plan de recyclage, même si vous êtes recyclé pour un poste dans un autre ministère. Votre ministère doit également organiser une rencontre avec vous et vous fournir des explications si votre demande de recyclage est refusée.

Pendant la période de recyclage, vous continuez à être employé par votre ministère d’attache et vous avez le droit d’être rémunéré conformément à votre nomination actuelle, à moins qu’un autre ministère d’embauche ne soit prêt à vous faire une offre conditionnelle. Par exemple, supposons qu’un employé qui travaille actuellement au ministère A soit autorisé à suivre une formation de recyclage pour un poste vacant au ministère B. L’employé continuerait à travailler au ministère A pendant qu’il termine sa formation de recyclage, à moins que le ministère B ne lui offre un poste à durée indéterminée sous réserve qu’il termine sa formation de recyclage (auquel cas, l’employé travaillerait au ministère B et serait rémunéré au taux du nouveau poste pour lequel il a été embauché).

Si un plan de recyclage a été approuvé et que vous continuez d’être employé par votre ministère ou votre organisation d’attache, la date de votre mise en disponibilité envisagée sera reportée si la date de fin de votre recyclage se situe après votre période prioritaire. Toutefois si vous ne réussissez pas la formation de recyclage, vous pourrez toujours être mis en disponibilité à la fin de votre période de priorité d’employé excédentaire.

Comment l’ACFO-ACAF m’aidera-t-elle à trouver un autre poste?

Si l’échange de postes vous intéresse, vous pouvez choisir de faire partie du réseau d’échange de postes de l’ACFO-ACAF. Vous pouvez aussi communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF si vous avez des questions tout au long du processus.

Cependant, si vous avez sélectionné l’option A, c’est à vous qu’il incombe en fin de compte de chercher activement un autre poste au sein de l’administration fédérale. Vous avez la responsabilité :

• de vous renseigner sur vos droits et obligations;
• de fournir promptement à l’employeur les renseignements qui l’aideront dans ses activités de nomination;
• de vous assurer que la Commission de la fonction publique ainsi que les ministères ou les organisations d’accueil peuvent vous joindre facilement;
• de vous rendre aux rendez-vous prévus pour les présentations;
• d’étudier sérieusement les possibilités d’emploi qui vous sont offertes, y compris celles qui prévoient un recyclage ou une réinstallation, ainsi que les nominations pour une période déterminée et les nominations à un niveau inférieur.

Si je ne suis pas un CT-FIN, est-ce que je pourrais obtenir un poste de CT-IAU ou de CT-EAV, ou vice-versa?

Cela dépendrait de vos qualifications et de votre conformité aux critères du poste.

Un emploi raisonnable est normalement un poste équivalent, qui est réputé comme tel s’il répond à deux critères :

1. Les fonctions et les responsabilités qu’il exige sont les mêmes que celles de votre poste actuel ou sont semblables.
2. La différence dans l’échelle salariale entre les derniers échelons des deux postes est de 6 % ou moins.

Si un poste de CT-IAU ou de CT-EAV répond aux critères mentionnés ci-dessus, l’employeur pourrait l’offrir à un CT-FIN comme emploi raisonnable.

Si vous deveniez prioritaire, vous pourriez être pris en considération pour un poste dans un sous‑groupe différent ou une classification différente si vous êtes qualifié. Mises à part les priorités de réintégration, il n’y a pas de limites aux groupes et niveaux professionnels auxquels une personne ayant un droit de priorité peut être nommée, et les employés ayant un droit de priorité peuvent poser leur candidature à tout poste pour lequel ils pensent être qualifiés.

Si je pense avoir été écarté d’un poste au profit d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste des priorités, quels sont mes droits?

Si vous avez un statut prioritaire et que vous croyez que l’employeur vous a écarté de manière inappropriée, veuillez communiquer avec les Relations de travail de l’ACFO-ACAF afin que nous puissions discuter de la situation et des mesures à prendre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut prioritaire, veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité de la Commission de la fonction publique.

Qu’est-ce que la mesure de soutien à la transition (MST) (option B)?

La MST est un montant forfaitaire calculé selon le nombre d’années de service, qui peut être payé en un ou deux versements sur une période maximale de deux ans. Le montant

• augmente entre les années 0 et 16 de service;
• atteint son maximum (52 semaines) entre la 16^e et la 29^e année de service;
• diminue progressivement entre la 30^e et la 45^e année de service.

Vous devez démissionner pour être admissible à la MST, mais vous serez considéré comme étant mis en disponibilité en ce qui concerne l’indemnité de départ, qui est distincte de la MST. Les droits à l’indemnité de départ sont décrits à l’article 25 de la convention collective

Les employés qui choisissent l’option B peuvent être admissibles à une exonération de la réduction de la pension s’ils sont âgés de 55 à 59 ans, qu’ils ont au moins 10 années de service et ont adhéré au Régime de pensions de retraite de la fonction publique avant le 1^er janvier 2013 ou s’ils sont âgés de 60 à 64 ans, qu’ils ont au moins 10 années de service et ont adhéré au Régime de pensions de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après cette date. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la section sur les pensions du présent document.

Vous trouverez les paiements exacts de MST calculés en semaines de paye par année de service à l’appendice C de la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM.

La MST est-elle imposable ou ouvre-t-elle droit à pension?

Oui, la MST est imposable, mais elle n’ouvre pas droit à pension.

Qu’est-ce que la MST avec indemnité d’études (option C)?

Cette option vous offre une MST plus une indemnité d’études n’excédant pas 17 000 dollars, qui peut servir à payer des frais tels que les frais de scolarité, les frais de livres et d’équipement pertinent. Vous devez toutefois fournir les reçus de vos dépenses.

L’option C vous offre aussi la possibilité de prendre un congé non payé pour une période maximale de deux ans au lieu de démissionner et de recevoir une indemnité de départ; dans ce cas, vous pouvez continuer à cotiser à votre régime d’avantages sociaux et à votre régime de retraite (vous devez alors payer la part de l’employé et celle de l’employeur).

Dans le cadre de l’option C, vous n’êtes toutefois pas admissible à une exonération de la réduction de la pension (voir la section « Pensions »).

Vais-je continuer à bénéficier des avantages sociaux (soins dentaires, médicaux, etc.) si je suis mis en disponibilité ou si je démissionne?

Cela dépend de quelques facteurs, notamment :

• S’agit-il d’une mise en disponibilité ou d’une démission?
• Quel est le type d’avantages?
• Avez-vous atteint l’âge de la retraite?

La page Web sur les régimes d’assurance collective de la fonction publique, en particulier la section intitulée « Dans quelle mesure mes avantages sociaux seront-ils touchés si je suis dans une situation de réaménagement des effectifs? », décrit la manière dont les avantages sociaux sont touchés dans les situations de réaménagement des effectifs.

Si vous avez encore des questions après avoir lu ces renseignements, communiquez avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF.

Si vous avez des questions précises concernant votre régime de retraite ou vos avantages sociaux, veuillez communiquer avec le Centre des pensions, car ses conseillers sont des experts en la matière et sont les mieux placés pour vous renseigner à ce sujet.

Si je décide de démissionner en choisissant l’option B ou C, puis‑je retourner dans la fonction publique plus tard? Le cas échéant, combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir le faire?

Oui, un employé qui démissionne et prend une MST peut retourner dans la fonction publique. Bien qu’il n’y ait pas de délai d’attente pour ce faire, il est possible que vous deviez rembourser une certaine partie de la MST.

Un employé optant qui a reçu un paiement en remplacement de la période excédentaire, une MST ou une indemnité d’études et qui est nommé de nouveau à un poste dans la fonction publique doit rembourser au receveur général du Canada une somme équivalant à ce qu’il a touché pendant la période allant de la date de sa nouvelle embauche jusqu’à la fin de la période pour laquelle il a touché la MST ou l’indemnité d’études. Par exemple, si un employé a reçu 52 semaines de MST, mais qu’il a ensuite été réembauché 20 semaines après sa mise en disponibilité, il devra probablement rembourser 32 semaines de MST.

Si vous retournez dans la fonction publique après avoir reçu une MST et qu’on vous demande d’en rembourser une partie, veuillez communiquer avec nous.

L’échange de postes et le réseau d’échange de postes de l’ACFO‑ACAF

Qu’est-ce que l’échange de postes?

L’échange de postes fournit à un employé qui a été avisé que son poste est éliminé et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) la possibilité de rester dans la fonction publique en échangeant son poste avec celui d’un employé qui a les mêmes qualifications que lui et qui souhaite quitter la fonction publique.

Il convient de noter que seuls les employés optants et excédentaires qui ont choisi l’option A peuvent échanger leur poste avec celui d’un employé non touché. En cas d’échange de postes, l’approbation de la direction est requise (mais non automatique).

Si je décide de faire un échange de postes en tant qu’employé non touché, quelles sont mes options?

Deux options s’offrent à vous si vous faites un échange de postes :

• Option B – MST et exonération de la réduction de la pension (s’il y a lieu)
• Option C (i) – MST plus montant n’excédant pas 17 000 $ pour le remboursement des frais de scolarité, les frais de livres et d’équipement pertinent, appuyés par des reçus.

Pour les deux options, vous démissionneriez et votre date de départ serait établie par la direction.

Un employé non touché ne peut choisir l’option A (priorité d’employé excédentaire d’une durée de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable), ni l’option C (ii) (congé non payé pour un maximum de deux ans).

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM dans l’ordinogramme de l’appendice D, dans la case jaune intitulée « Programme d’échange de postes ».

Si mon ministère n’est pas touché par le RE et que je veux faire un échange de postes avec une personne d’un autre ministère, puis-je participer au processus?

Oui, tous les ministères et organisations doivent participer au processus d’échange de postes, qu’ils aient des employés touchés ou non.

Il convient de noter que l’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre aux exigences de la nomination au poste, ce qui comprend les exigences linguistiques et la détermination des équivalences applicables aux fins de dotation. L’employé (le remplaçant) qui prend la place d’un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste et qu’il quitte la fonction publique dans les cinq jours suivant l’échange de postes.

De plus, un échange de postes n’est possible que pendant la période d’option de 120 jours d’un employé optant ou pendant la période de priorité d’employé excédentaire de 12 mois d’un employé optant qui a choisi l’option A, et tous les échanges de postes nécessitent l’approbation de la direction. Cela signifie que même si vous trouvez un poste vous permettant de faire un échange, il n’est pas garanti que votre échange de postes sera approuvé.

Quand dois-je informer mon gestionnaire de mon intérêt pour un échange de postes?

Il n’y a pas de délai précis pour informer votre gestionnaire de votre intérêt pour un échange de postes, mais de manière générale, nous vous recommandons de le faire le plus tôt possible.

Cela dit, nous vous recommandons de réfléchir aux aspects suivants avant votre discussion avec votre gestionnaire :

• Il se peut que l’échange de postes n’ait pas lieu avant plusieurs mois (à partir de février 2025).
• Nous ne connaissons pas les conséquences possibles du prochain exercice de réduction des coûts sur la communauté CT et peut-être y aura-t-il peu de possibilités d’échange de postes.
• Il se peut qu’il y ait plus d’employés intéressés par un échange de postes  que d’employés touchés/optants, de sorte que certains employés non touchés pourraient ne pas pouvoir échanger leur poste dans la fonction publique.

Nous vous conseillons donc d’axer la conversation sur votre intérêt pour un échange de postes si l’occasion se présente, au cas où vous ne trouveriez pas d’employé optant/excédentaire dont le poste correspondrait au vôtre.

Combien de CT sont admissibles à la retraite ou à un échange de postes?

Malheureusement, l’ACFO-ACAF ne tient pas de données sur l’admissibilité à la retraite, puisqu’en théorie, les employés peuvent choisir de prendre leur retraite à tout moment.

Cependant, nous avons mené des sondages dans le passé qui nous ont permis de recueillir des données globales sur l’âge de nos membres et leurs années de service dans la fonction publique fédérale. Notre dernier sondage sur l’état de la communauté CT, datant de 2023, a fourni les statistiques suivantes.

Années de service

• Moins de 2 années de service : 5 %
• De 2 à 5 années : 15 %
• De 6 à 10 années : 15 %
• De 11 à 20 années : 40 %
• Plus de 20 années : 25 %

Âge

• 18-34 : 25 %
• 35-44 : 30 %
• 45-54 : 30 %
• 55+ : 15 %

Comment fonctionne le réseau d’échange de postes de l’ACFO-ACAF?

Si vous êtes un employé non touché ou optant intéressé par un échange de postes, vous pouvez communiquer avec Ben Streatch en lui envoyant un courriel à bstreatch@acfo-acaf.com afin d’ajouter votre nom au réseau d’échange de postes.

La liste des employés non touchés et celle des employés touchés/optants intéressés par un échange de postes sont publiées sur la page d’accueil du portail mon.ACFO-ACAF. Elles comprennent les coordonnées des employés intéressés, leur ministère, leur classification, leurs qualifications telles que leurs compétences linguistiques et l’habilitation de sécurité, ainsi que la date de disponibilité pour un échange de postes. Certains employés sont prêts à envisager un échange de postes immédiatement, tandis que d’autres ont une date déterminée à laquelle ils envisageraient un échange de postes (par exemple une date un peu plus tard en 2025 après être devenus admissibles à une exonération de la réduction de la pension). Les listes sont mises à jour régulièrement.

Les employés optants/excédentaires peuvent donc contacter les employés non touchés inscrits sur la liste qui correspondent à leur poste actuel pendant leur période de fonctionnaire optant/excédentaire, et les employés non touchés peuvent contacter les employés optants/excédentaires inscrits sur la liste qui correspondent à leur poste. L’ACFO-ACAF ne facilite pas le contact entre les deux groupes par le réseau d’échange de postes et c’est aux employés qu’il incombe de trouver leur propre remplaçant.

Si les deux parties trouvent un poste qui leur convient et répondent aux exigences du poste, elles peuvent alors contacter leurs gestionnaires respectifs pour obtenir l’autorisation d’échanger leurs postes, ce qui est requis dans le cadre du programme d’échange de postes.

Dois-je avoir la permission de mon gestionnaire pour me joindre au réseau d’échange de postes?

Non, vous n’avez pas besoin de la permission de votre gestionnaire. Le fait d’avoir votre nom sur la liste signifie seulement que vous pouvez être contacté par un employé qui souhaiterait échanger son poste avec le vôtre.

Si je prends ma retraite ou si je change d’idée en ce qui concerne le réseau d’échange de postes, puis-je retirer ma participation?

Oui, si vous changez d’avis pour quelque raison que ce soit ou si vous n’êtes plus admissible à un échange de postes à n’importe quel moment, tel que celui de votre départ à la retraite, vous pouvez vous retirer du réseau d’échange de postes et nous retirerons votre nom de la liste.

Est-ce qu’un échange de postes est garanti si je me joins au réseau d’échange de postes?

Non, ajouter votre nom à notre liste ne vous garantit pas que vous recevrez un échange de postes et ne signifie pas qu’un tel échange soit obligatoire pour vous.

C’est à vous qu’il incombe de contacter les membres du réseau d’échange de postes et de trouver un poste correspondant au vôtre.

Puis-je faire un échange de postes avec une personne qui travaille dans une autre ville que moi?

Cela dépendrait probablement des particularités de votre poste ainsi que du pouvoir discrétionnaire de la direction. Par exemple, si votre poste est situé dans un bureau à Winnipeg, la direction pourrait s’attendre à ce qu’un employé optant qui échangerait son poste avec le vôtre travaille également dans ce bureau à Winnipeg.

La direction doit approuver chaque demande d’échange de postes, et aucun employé n’a jamais la garantie d’obtenir un échange de postes. Cela signifie qu’il est également possible que la direction n’approuve pas l’échange de postes pour d’autres raisons.

Quelles sont mes options si la direction n’accepte pas mon échange de postes?

Les employés peuvent demander une rencontre avec la direction pour discuter des motifs de la décision.

Si vous n’acceptez pas les motifs de la direction, veuillez communiquer avec l’équipe des relations de travail.

Puis-je toujours bénéficier d’un échange de postes en tant qu’employé non touché si je ne suis pas admissible à une exonération de la réduction de la pension?

Oui, vous pouvez effectuer un échange de postes à tout âge en tant qu’employé non touché, mais vous devez remplir les critères requis au moment de l’échange de postes pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la réduction de la pension dans le cadre de l’option B.

Pensions

Qu’est-ce que l’exonération de la réduction de la pension?

Cette exonération permet aux employés qui choisissent l’option B de recevoir une pension non réduite à condition qu’ils aient au moins 55 ans et au moins 10 années de service. Généralement, le fait de prendre sa retraite avant l’âge d’admissibilité à la retraite (par exemple prendre sa retraite à 55 ans alors que l’âge d’admissibilité à la retraite est de 60 ans) entraîne une réduction permanente de la pension.

Par conséquent, les employés âgés d’au moins 55 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’une exonération de la réduction de la pension s’ils optent pour l’option B, ce qui leur permettrait de percevoir une allocation annuelle sans réduire de façon permanente leur pension. Il est à noter que si vous avez adhéré au régime de retraite le 1^er janvier 2023 ou après cette date, vous devez être âgé d’au moins 60 ans pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la réduction de la pension.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la page Options de pension de la fonction publique du Conseil du Trésor.

Si vous avez des questions précises concernant votre situation particulière et les calculs de votre rente de retraite, veuillez communiquer avec le Centre des pensions, car ses conseillers sont des experts en la matière et sont les mieux placés pour vous renseigner à ce sujet.

Comment puis-je confirmer le nombre exact de mes années de service et le paiement de la MST?

Si vous avez des questions précises concernant vos années de service ou n’importe quel autre aspect de votre pension, veuillez communiquer avec le Centre des pensions, car ses conseillers sont des experts en la matière et sont les mieux placés pour vous renseigner sur vos années de service. Le Centre des pensions serait également en mesure de clarifier si le paiement de la mesure de soutien à la transition (MST) dans le cadre de l’option B a une incidence sur le calcul de la rente de retraite et quels effets l’échange de postes aurait sur la retraite.

Pour toutes questions précises concernant le calcul ou le paiement de la MST, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique.