Administration publique centrale : Postes dans les ministères/organisations qui figurent aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et pour lesquels la Commission de la fonction publique (CFP) est seule autorisée à faire les nominations.

Avis de mise en disponibilité : Avis écrit qui est donné à l’employé(e) excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période de priorité d’excédentaire.

Comité mixte de réaménagement des effectifs : Comité mixte qui doit être créé à tous les niveaux nécessaires par les ministères et les organisations avec leurs homologues syndicaux pour discuter de tous les aspects du processus de réaménagement des effectifs en cours, y compris des demandes d’échange de postes provenant d’autres ministères et organisations.

Conseillers et conseillères en droits de priorité : Membres du personnel de la Commission de la fonction publique qui peuvent répondre aux questions des travailleurs et travailleuses concernant les droits de priorité et l’utilisation du portail sur les priorités. Ils ou elles peuvent répondre aux questions relatives à la bonne utilisation des codes de compétences, des types d’emploi et des groupes et niveaux pour la présentation de candidature, l’administration des droits de priorité et le processus de rétroaction. Les personnes qui ont des droits de priorité peuvent communiquer avec un conseiller ou une conseillère en droits de priorité par téléphone, au moyen de la boîte vocale des droits de priorité en composant le 1-855-235-3113 ou le 819-420-6931 (numéro local de la RCN), ou par l’envoi d’un courriel à cfp.adminpriorite-priorityadmin.psc@cfp-psc.gc.ca.

Échange de postes : Un échange a eu lieu lorsqu’un(e) employé(e) optant(e), ou un(e) employé(e) qui est devenu-e excédentaire après avoir choisi l’option 6.4.1(a), souhaite rester dans l’administration publique centrale et échanger de poste avec un(e) employé(e) touché(e) (le remplaçant ou la remplaçante) qui désire quitter l’administration publique centrale avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

Employé(e) excédentaire : Employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée qui a été officiellement déclaré(e) excédentaire par écrit par son administrateur général.

Employé(e) optant-e : Employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu de l’administrateur général de garantie d’une offre d’emploi raisonnable. L’employé(e) a 120 jours pour envisager les options offertes à la partie 6.4 de la Directive du CNM.

Employé(e) touché(e) : Employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée qui a été avisé‑e par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.

Exonération de la réduction de pension : Permet aux employés qui choisissent l’option B de recevoir une pension non réduite à condition qu’ils aient au moins 55 ans et au moins 10 années de service. Généralement, le fait de prendre sa retraite avant l’âge d’admissibilité à la retraite (par exemple prendre sa retraite à 55 ans alors que l’âge d’admissibilité à la retraite est de 60 ans) entraîne une réduction permanente de la pension. Si vous avez adhéré au régime de retraite le 1^er  janvier 2023 ou après cette date, vous devez être âgé(e) d’au moins 60 ans pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la réduction de la pension. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la page Options de pension de la fonction publique du Conseil du Trésor.

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable (GOER) : Garantie d’une offre d’emploi d’une période indéterminée dans l’administration publique centrale faite par l’administrateur général à un(e) employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée touché(e) par le réaménagement des effectifs. Normalement, l’administrateur général garantira une offre d’emploi raisonnable à un(e) employé(e) touché(e) pour qui il sait qu’il existe ou peut prévoir une disponibilité d’emploi dans l’administration publique centrale. L’employé(e) excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes à la partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM.

Indemnité d’études : Une des options offertes à un(e) employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée touché(e) par une situation de réaménagement des effectifs normale et à qui l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable. L’indemnité d’études est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l’appendice C), plus le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et des frais de livres et d’équipement pertinent, jusqu’à un maximum de 17 000 $.

Mesure de soutien à la transition (MST) : Une des options offertes à l’employé(e) optant‑e à qui l’administrateur général ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. La MST est un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre d’années de service dans la fonction publique, comme l’indique l’Appendice C.

Ministère ou organisation d’accueil : Ministère ou organisation qui accepte de nommer (immédiatement ou après recyclage) un(e) employé(e) excédentaire ou en disponibilité ou d’en étudier la nomination.

Mise en disponibilité accélérée : Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d’un(e) employé(e) excédentaire, l’administrateur général met celui-ci ou celle-ci en disponibilité plus tôt qu’à la date prévue initialement. Les droits de l’employé(e) eu égard à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.

Offre d’emploi raisonnable : Offre d’emploi pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale, habituellement à un niveau équivalent. L’employé(e) excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de l’employé(e), selon la définition de la Directive sur les voyages.

Personne mise en disponibilité : Personne qui a été mise en disponibilité et qui garde toujours une priorité de nomination. Cette personne n’est plus fonctionnaire.

Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) : Plan créé par le gouvernement du Canada en 2012 sous Stephen Harper pour réduire de 5 à 10 % les dépenses directes, ce qui a entraîné la mise à pied de plus de 35 000 fonctionnaires fédéraux entre 2012 et 2015 dans le cadre du processus de SMPMD.

Priorité d’employé-e excédentaire : Priorité de nomination accordée aux employé(e)s excédentaires afin de leur permettre d’être nommé(e)s en priorité à d’autres postes dans l’administration publique fédérale pour lesquels ils répondent aux exigences essentielles.

Priorité de mise en disponibilité : Priorité dont bénéficie une personne mise en disponibilité pour tout poste pour lequel la Commission de la fonction publique est convaincue qu’elle possède les qualifications essentielles; la période d’admissibilité à cette priorité est fixée à l’article 11 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Priorité de réintégration : Droit accordé en vertu de l’article 10 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique aux fonctionnaires excédentaires et aux personnes mises en disponibilité nommés à un poste de niveau inférieur dans l’administration publique centrale, c’est-à-dire à un niveau qui n’est pas supérieur à celui du poste occupé immédiatement avant la nomination au poste de niveau inférieur.

Protection salariale : En cas de nomination à un poste de niveau inférieur, le salaire d’un(e) employé(e) excédentaire et mis-e en disponibilité est protégé conformément aux dispositions de protection salariale de la partie V de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte. Cette protection s’applique jusqu’à ce qu’il ou elle soit nommé(e) ou affecté(e) à un poste dont le taux maximum de rémunération est égal ou supérieur à celui du poste pour lequel il ou elle a été déclaré(e) excédentaire.

Réaménagement des effectifs : Situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un-e ou de plusieurs employé(e)s nommé(e)s pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé(e) ne veut pas être réinstallé(e) ou d’une initiative de diversification des modes de prestation de service.

Recyclage : Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux employé(e)s touché(e)s, aux employé(e)s excédentaires et aux personnes mises en disponibilité les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues dans l’administration publique centrale.

Réinstallation : Déplacement autorisé d’un(e) employé(e) excédentaire ou mis-e en disponibilité d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.

Réinstallation d’une unité de travail : Déplacement autorisé d’une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l’on considère localement comme une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l’ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de l’employé(e).

Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) : La Loi sur l’emploi dans la fonction publique donne à la Commission de la fonction publique le pouvoir de créer des règlements qui déterminent la procédure de mise en disponibilité. Le SMPMD est un processus utilisé par l’employeur pour décider quel(les) employé(e)s seront maintenu(e)s en poste et lesquel(les) deviendront des employé(e)s optant(e)s. Le processus est décrit dans le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique.

Statut d’employé(e) excédentaire : Un-e employé(e) nommé(e) pour une période indéterminée a le statut d’employé(e) excédentaire à compter de la date à laquelle il ou elle est déclaré(e) excédentaire jusqu’à ce qu’une des situations suivantes se présente : mise en disponibilité, nomination ou affectation pour une période indéterminée à un autre poste, annulation du statut d’employé(e) excédentaire ou démission.

Système de gestion de l’information sur les priorités : Système conçu par la Commission de la fonction publique pour faciliter la nomination des personnes ayant droit à une priorité statutaire ou réglementaire. Les organisations inscrivent les personnes qui ont un droit de priorité en saisissant leurs informations personnelles dans le système afin qu’elles soient orientées vers des offres d’emploi au sein du gouvernement.