Arbitrage de différends exécutoire : procédure et processus

Négociation collective

le 29 oct. 2012

L’arbitrage exécutoire est un mécanisme utilisé pour régler les différends en matière de négociation collective. Dans ce recours, les parties au litige conviennent à l’avance de se plier aux modalités d’un règlement conformément à la décision d’un tiers impartial. Les négociations entre l’équipe de négociation collective de l’ACAF et l’Employeur ont abouti à une impasse; par conséquent, le différend sera à présent soumis à l’arbitrage exécutoire en vue de conclure une nouvelle convention collective FI.

La procédure et le processus d’arbitrage de différends sont régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le Règlement sur la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Pour amorcer le mécanisme d’arbitrage, une Demande d’arbitrage sera présentée au président de la CRTFP.

Au cours de la présente ronde de négociations, l’ACAF et l’Employeur ont cerné les principaux points en litige. Les parties définiront conjointement les questions, les modalités et les conditions devant faire l’objet d’arbitrage.

L’ACAF et l’Employeur demandent habituellement un conseil d’arbitrage composé de trois membres pour trancher les questions en litige à la table de négociation. Les membres du conseil d’arbitrage seront nommés par processus de sélection par l’Employeur et l’ACAF. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la composition du conseil d’arbitrage, Ia CRTFP se chargera alors de nommer un arbitre.

Le conseil d’arbitrage a pour rôle de tenter de reproduire ce à quoi les parties auraient pu aboutir si elles avaient toutes les deux été laissées à la merci des libres forces du marché, y compris le droit de grève et le droit de lock-out. L’impression que le conseil d’arbitrage exécutoire se fera du règlement qui serait éventuellement intervenu entre les parties reposera sur la preuve présentée à l’audience.

Pour ce qui de cette preuve, le conseil d’arbitrage doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment les conditions d’emploi offertes dans les professions semblables à l’extérieur de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les niveaux de classification au sein de la fonction publique, l’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement.

Compte tenu des récentes causes portées en arbitrage exécutoire et du nombre de questions en litige, nous espérons qu’une décision accélérée pourrait être rendue d’ici sept à neuf mois.

M^e Ronald A. Pink, associé fondateur et directeur du cabinet Pink Larkin, sera l’avocat de l’ACAF pour l’audience d’arbitrage.

Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez communiquer avec Grant Boland, Conseiller en relations de travail, à gboland@acfo-acaf.com ou avec la présidente du Comité de négociation collective, Karen Hall, à khall@acfo-acaf.com, ou téléphoner au bureau national au 613-728-0695 ou au numéro sans frais 1-877-728-0695.

Date: 2012-10-29