Le procès relatif au vol de l’excédent des régimes de pensions de retraite de la fonction publique fédérale commencera sous peu
Ottawa – Le procès intenté contre le gouvernement fédéral relativement au vol de l’excédent de 30,2 milliards de dollars des régimes de pensions de retraite commencera demain. C’est de loin l’affaire la plus importante du genre dans l’histoire canadienne. Trois cabinets d’avocats — Nelligan O’Brien Payne, Raven Cameron Ballantyne Yazbeck, et Sack Goldblatt Mitchell — représenteront 18 syndicats, associations d’employés et groupes de retraités représentant en tout plus de 300 000 membres.
On peut obtenir une copie de la Déclaration soumise en vue du procès aux adresses suivantes:
www.acep-cape.ca,www.nelligan.ca et www.psac-afpc.org/home-f.shtml .
- Date : Le mercredi 15 novembre 2005 10 h
- Lieu : Cour de justice de l’Ontario , 161, rue Elgin , Ottawa (ON)
- Personne-ressource : Sylvie Vanasse, Nelligan O’Brien Payne LLP
Tél : (613) 231-8205 - Courriel : sylvie.vanasse@nelligan.ca
Contexte :
- En 1999, les régimes de pensions des travailleurs et des travailleuses du secteur public fédéral (employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes) avaient un excédent
réuni de 30,2 milliards de dollars. - L’excédent tient principalement au fait que les travailleurs et les travailleuses contribuaient au fonds de pension suivant des calculs qui présumaient que ceux-ci recevaient des augmentations de salaire annuelles, alors que dans la réalité un gel des salaires de six ans avait été imposé par la loi dans les années 1990. En moyenne, les travailleurs du secteur public fédéral versent des cotisations à leurs régimes de pensions plus élevées que celles des travailleurs du secteur privé.
- Le 14 septembre 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l’Office d’investissement des régimes
de pensions du secteur public (Projet de loi C-78), qui modifie les lois visant les trois régimes de pensions, autorisant ainsi le gouvernement fédéral à s’emparer de l’excédent de 30,2 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral échappe à la Loi sur les normes de prestation de pension, qui limite l’accès de l’employeur à tout excédent aux régimes de pensions enregistrés au fédéral. - Le projet de loi C-78 donne aussi au gouvernement le pouvoir de prélever des cotisations
obligatoires auprès des employés en cas de manque à gagner, et de réduire ou de cesser les cotisations de l’employeur si le fonds de pension accumule un excédent à l’avenir. - Le 8 novembre 1999, les syndicats représentant les travailleurs et les travailleuses touchés par le projet de loi C-78, les associations d’employés et des groupes de retraités ont déposé une poursuite contre le gouvernement fédéral.
- En tout, 670 000 Canadiens — soit un Canadien sur 50 dans l’ensemble du pays — sont directement touchés par le projet de loi C-78. En réalité, des millions de Canadiens sont aussi touchés, à cause de l’impact de la législation sur les familles des travailleurs.
- En plus de faire main basse sur l’excédent, le 7 juillet 2005, le gouvernement fédéral a imposé
des augmentations annuelles des taux des cotisations des employés étalées sur les huit prochaines années. - Dix-huit organisations sont parties dans cette poursuite :
- l’Alliance de la fonction publique du Canada
- l’Association canadienne des agents financiers
- l’Association canadienne des employés professionnels
- l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien – TCA section locale 5454
- l’Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
- l’Association des employés du Conseil de recherches
- l’Association des pilotes fédéraux du Canada
- l’Association des professeurs des collèges militaires canadiens
- l’Association nationale des retraités fédéraux
- l’Association professionnelle des agents du service extérieur
- le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
- le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
- la Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale 2228
- la Guilde de la marine marchande du Canada
- l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- les Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière – TCA-Canada section locale
2182 - le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier – Local 588-G
- Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada –
CSN.
Les arguments suivants seront avancés durant le procès :
- Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral.
- Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que
le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public. - Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.
- Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.
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