Date limite pour les réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN : le 24 novembre
Si vous n’avez pas lu notre communiqué original en 2019, sachez que, si vous avez été victime d’inconduite sexuelle pendant que vous étiez membre des Forces armées canadiennes ou à l’emploi du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif FAC‑MDN pour inconduite sexuelle.
Vous trouverez tous les renseignements concernant le recours collectif, l’admissibilité à une indemnisation, le règlement proposé et la façon de présenter une demande d’indemnisation ici : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil.
Toutes les réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif doivent être soumises avant le 24 novembre 2021.
Si vous êtes concerné-e et que vous avez des questions précises au sujet du recours collectif, du règlement proposé ou du processus, nous vous encourageons à communiquer avec Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle en envoyant un courriel à info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca ou en téléphonant au 1-888-626-2611. Toute autre question ou toute demande de soutien supplémentaire peuvent être envoyées à labourrelations@acfo-acaf.com.
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