La décision arbitrale : justice et reconnaissance pour la Communauté FI

Négociation collective

le 5 juil. 2013

Outils et ressources

Nouvelle grille de rénumération FI

La nouvelle convention collective FI : Dates importantes

Téléconférence concernant la décision arbitrale

Documents

Mémoires d’arbitrage

Décision arbitrale officielle (Le version Francaise suit le version Anglaise)

Le 5 avril 2013, au terme de 18 mois de négociations collectives, l’ACAF a présenté son mémoire au conseil d’arbitrage. Le conseil d’arbitrage, après avoir examiné les mémoires et délibéré, vient de rendre une décision exécutoire pour les parties. Cette décision sans appel établit les modalités et conditions d’une convention collective pour le groupe FI pour la période de novembre 2011 à novembre 2014.

La décision comporte plusieurs améliorations et avantages, notamment une grille de rémunération restructurée, des droits à congé annuel accélérés, l’intégration permanente de l’indemnité transitoire de DPF et des améliorations aux congés payés pour les soins d’un membre de la proche famille et au congé de décès. Il s’agit là de l’une de nos percées le plus exhaustives en matière de négociation collective comme FI depuis notre campagne électorale en vue de constituer notre propre association, il y a près de 25 ans.

Ensemble, nous avons tenu ferme et refusé d’accepter une offre type injuste de l’Employeur. Ensemble, nous avons fait progresser notre cause professionnelle avec preuves à l’appui et, ensemble, nous avons mérité ce résultat. Cette décision valide notre résolution d’insister pour obtenir des taux de rémunération plus justes, des avantages plus justes et une juste valeur en contrepartie de l’abolition de l’indemnité de départ en cas de cessation d’emploi volontaire.

Garantir l’équité par votre droit d’association

Si nous n’avions pas pu travailler ensemble, en qualité d’association de FI, pour protéger notre droit à un traitement et à une rémunération équitables, l’Employeur aurait eu tout loisir de nous imposer le régime de rémunération qu’il aurait jugé approprié. Cela ne s’est pas produit parce que nous avons fait preuve de diligence ensemble, comme groupe uni de professionnels. Si nous n’avions pas travaillé ensemble, chacun, chacune, de nous n’aurait obtenu au mieux qu’une augmentation de 5,25 % au cours de la période d’application de la convention collective.

Cet accomplissement remarquable est le fruit d’un travail d’équipe par les FI pour les FI :
– des milliers d’entre nous ont participé au sondage en ligne sur les négociations collectives en 2010;
– des centaines ont envoyé des courriels, téléphoné et participé aux rencontres pour soumettre des suggestions et exprimer leur appui avant, pendant et après le processus de négociation collective;
– des douzaines d’entre nous ont agi à titre de membres bénévoles du comité de négociation collective afin de peaufiner nos propositions et stratégies;
– une équipe de négociation et un conseil d’administration démocratiquement élus composés de FI ont mené avec diligence et professionnalisme des négociations stratégiques et bien documentées;
– au moyen des cotisations syndicales, tous les FI ont contribué à notre capacité de retenir les services de négociateurs, d’avocats, de spécialistes de la classification, de traducteurs et de chercheurs en rémunération très compétents qui ont su présenter notre cause avec brio.

Sommaire de la décision

Points en litige	Proposition de l’ACAF	Proposition de l’Employeur	Décision
Rémunération
Taux de rémunération	Augmentations salariales :3,5 % à compter de 20113,5 % à compter de 2012 3,5 % à compter de 2013 Restructuration de la grille de rémunération : ajout de 4 % à l’échelon maximum et réduction à 7 échelons à chaque niveau FI (comparativement à 9 échelons).	Augmentations salariales :1,5 % à compter de 20111,5 % à compter de 2012 1,5 % à compter de 2013 Contre une restructuration de la grille de rémunération.	Augmentations salariales :1,5 % à compter de 20111,5 % à compter de 2012 1,5 % à compter de 2013 À compter de novembre 2013, il y aura restructuration de la grille de rémunération par l’ajout de 1 % à l’échelon maximum avec harmonisation du nombre d’échelons à 7 échelons pour chaque niveau FI. Chaque FI sera assigné à l’échelon de son niveau FI le plus proche, mais sans y être inférieur, de son taux de rémunération au 7 novembre 2013.
Indemnité de DPF	Intégration de l’indemnité de DPF dans les taux de rémunération.	Contre la proposition de l’ACAF.	L’indemnité de DPF sera intégrée de manière permanente dans les taux de rémunération à compter de novembre 2013. L’indemnité de 1 % (FI-03) ou de 2 % (FI-04) est intégrée dans tous les échelons des niveaux FI-3 et FI-4 avant la restructuration du 7 novembre 2013.
Indemnité de départ	Contre la proposition de l’employeur. Au cas où le conseil d’arbitrage devait rendre une décision favorable à l’abolition de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire, nous demandons une augmentation salariale de 2 % en contrepartie, soit la juste valeur marchande.	Abolition des dispositions relatives à l’indemnité de départ dans le cas de démission volontaire et de retraite, en contrepartie de : Augmentation salariale de 0,25 % à compter de 2011 Augmentation salariale de 0,5 % à compter de 2013	Abolition des dispositions relatives à l’indemnité de départ dans le cas de démission volontaire et de retraite, en contrepartie de : Augmentation salariale de 0,25 % à compter de 2011Augmentation salariale de 0,5 % à compter de 2013Les dispositions relatives à l’indemnité de départ dans le cas de démission volontaire et de retraite sont abolies à compter de la date de la décision. Les membres auront le droit d’encaisser immédiatement ou à la retraite leurs crédits d’indemnité de départ acquis à la date de la décision.
Indemnité de rappel	Contre la proposition de l’Employeur.	Modifier le paiement minimum dans le cas où le travail est exécuté à distance. Réduire la rémunération minimale dans le cas de rappels multiples.	Proposition de l’Employeur acceptée.
Congés
Congé payé pour obligations familiales	Élargir la portée de la disposition de manière à donner plus de flexibilité pour l’utilisation du congé (par ex., pour assister à des activités scolaires ou se rendre à un rendez-vous avec un professionnel, comme un avocat ou un comptable).	Contre la proposition de l’ACAF.	Proposition de l’ACAF acceptée.
Congé annuel payé	Accroître les droits à congé annuel à 4 semaines pour tous les FI comptant moins de 16 années de service (comparativement à 3 semaines).	Contre la proposition de l’ACAF	Les FI auront désormais droit à 4 semaines de congé annuel après avoir achevé 5 années complètes de service. Ce droit s’applique à compter de la date de la décision.
Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille	Contre la proposition de l’Employeur. Cette disposition limitera la capacité des FI de se prévaloir du congé.	Donner aux gestionnaires plus de flexibilité pour satisfaire aux nécessités du service de leur organisation, en limitant l’application de cette disposition.	Proposition de l’Employeur rejetée.
Congé de décès	Accroître le congé de décès de 5 à 7 jours.	Contre la proposition de l’ACAF.	Proposition de l’ACAF acceptée. Le congé de décès passe de 5 à 7 jours ouvrables
Conditions de travail
Harcèlement sexuel	Élargir la portée de cette disposition de manière à inclure tous les types de harcèlement.	Contre la proposition de l’ACAF.	Proposition de l’ACAF rejetée.

Sommaire des modifications négociées à la convention collective :

Outre les modalités décidées par arbitrage, les parties s’étaient entendues sur un nombre de modifications à la convention collective FI. Une sommaire de ces modifications est trouvé ici:

Reconnaissance professionnelle

Cette décision reconnaît que la communauté FI a subi beaucoup de mobilité ou Â« roulement Â» interne, en partie à cause de taux de rémunération non compétitifs par rapport à ceux du secteur privé. La décision de l’arbitre comble partiellement cet écart par la restructuration de la grille de rémunération FI.

La décision stipule aussi que les comparateurs internes pertinents du groupe FI sont nos homologues professionnels au sein de la fonction publique plutÃ´t que les groupes d’employés de bureau comme l’Employeur le soutenait. La décision souscrit expressément à l’utilisation des groupes EC (Économique et services de sciences sociales), PE (Gestion du personnel), AU (Vérification), et CO (Commerce) comme comparateurs pertinents.

Le conseil a aussi mentionné que presque tous les membres de l’unité de négociation FI fonctionnent à un niveau de responsabilité de la direction.

La valeur de 1 %

En 2012, la masse salariale annuelle FI s’établissait à 322 588 544 $. D’après le salaire médian FI de 76 715 $ en 2012, chaque augmentation salariale de 1 % correspond à une somme additionnelle de 750 $ par année dans votre poche et à une somme additionnelle de 3,2 millions de dollars pour la communauté FI dans son ensemble. La valeur de ce 1 % augmentera de manière composée d’année en année au fur et à mesure que vous progresserez dans l’échelle de rémunération FI et que vous obtiendrez d’autres augmentations salariales procentuelles par voie de négociation collective.

Les membres de notre unité de négociation recevront une augmentation salariale de 5.96%-10.47% au cours de la période d’application de la nouvelle convention collective, selon le niveau et l’échelon FI. C’est beaucoup plus que le règlement type de 5,25 % sur trois ans que l’Employeur avait offert.

252 milliards de raisons pour lesquelles cette décision est avantageuse pour les Canadiens et les Canadiennes

Les gestionnaires financiers de la fonction publique sont les responsables du budget de 252 milliards de dollars du gouvernement du Canada. Des salaires compétitifs pour la communauté de la gestion financière de la fonction publique sont gage de transparence et de responsabilité financières au sein de l’État et créent une communauté FI qui saura attirer la crème de la crème chez les professionnels des finances au Canada.

Cette décision favorise le recrutement de gestionnaires financiers compétents du secteur privé à la fonction publique. Le conseil d’arbitrage s’est rangé à l’avis de l’Association que nos taux de rémunération se comparent mal à ceux des postes de gestionnaires financiers équivalents dans le secteur privé. Par suite de la décision, l’écart par rapport au secteur privé s’est rétréci partiellement, ce qui permettra de convaincre des gestionnaires financiers aguerris de joindre les rangs de la fonction publique.

Prochaines étapes et mise en œuvre

La nouvelle convention collective, qu’il reste à écrire et qui doit maintenant être approuvée par l’ACAF et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, remplacera l’entente précédente qui avait expiré en novembre 2011. L’Employeur possède 90 jours de la date de la décision arbitrale pour mettre en vigueur les nouvelles conditions d’emploi.

Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, des outils et des ressources supplémentaires seront mis à la disposition des FI pour les aider à comprendre les modifications apportées à la convention collective, y compris les options d’encaissement de leurs droit à indemnité de départ acquis, et leur expliquer comment ils seront assignés à un échelon dans la grille de rémunération restructurée.