État d'avancement des poursuites relatives aux régimes fédéraux de pensions de retraite et à leur excédent
À quel stade les poursuites en sont-elles rendues?
Les interrogatoires du gouvernement fédéral dans le cadre du processus de communication préalable sont actuellement terminés, sauf pour ce qui est du suivi requis pour obtenir des engagements et contraindre des réponses à certaines questions.
Les interrogatoires des plaignants dans le cadre du processus de communication préalable doivent débuter en septembre 2004. Il est probable qu’un représentant sera interrogé dans chacune des trois poursuites relatives au Régime de pensions de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions de retraite des Forces armées et au Régime de pensions de retraite de la GRC.
Nous nous attendons à ce que l’étape de la communication préalable des poursuites soit à toutes fins utiles achevée d’ici la fin de 2004 et nous avons commencé à dresser des plans en vue de défendre cette cause très complexe devant la Cour. Ces travaux s’intensifieront au fur et à mesure que l’étape de la communication préalable progressera. La date du procès n’est pas encore établie. L’établissement du rôle d’audience aura lieu après la tenue d’une rencontre de règlement préalable, qui devrait se tenir plus tard cette année ou au début de 2005. C’est du moins ce que nous espérons.
Qu’avons-nous appris?
Le processus de communication préalable a grandement mis en lumière la façon dont le gouvernement a traité l’excédent et les motifs pour lesquels il a agi ainsi. En deux mots, nous savons désormais que la démarche du gouvernement à l’égard de l’excédent était étroitement reliée à son désir de réduire le déficit du budget fédéral vers le milieu des années 1990. Le gouvernement s’est rendu compte que les normes comptables lui permettaient d’« amortir » discrètement l’excédent et de réduire l’ampleur de son déficit budgétaire, même si les soldes déclarés dans les comptes de pensions de retraite ne le seraient pas. Le résultat net, qui a effectivement été caché aux fonctionnaires, en a été une exonération de contributions pour le gouvernement pour presque toute la décennie – période au cours de laquelle les fonctionnaires ont continué de verser intégralement leurs contributions. Pour aggraver la situation, une des raisons fondamentales de l’existence de l’excédent, au départ, était les restrictions salariales et les gels de salaires! Dès 1995, 14 milliards de dollars en excédent figuraient déjà dans le plan interne du gouvernement en vue de réduire le déficit. Aucune de ces manœuvres n’a été révélée au Comité consultatif du Conseil du Trésor sur la réforme des pensions, qui comptait des représentants des syndicats fédéraux.
En 1999, le Conseil du Trésor a proposé un nouveau « régime de pensions de retraite », mais le ministère des Finances a refusé de permettre toute discussion concernant le partage de l’excédent ou le virement de l’excédent actuel au nouveau fonds de pension. Le gouvernement ne l’a pas avoué à ce moment-là, mais il avait besoin de l’excédent pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Lorsque la partie syndicale a refusé d’accepter le nouveau « régime » du gouvernement, celui-ci a réagi en déposant le projet de loi C-78. En vertu de cette version de « réforme des pensions », les contributions des fonctionnaires augmentaient et le gouvernement conservait tout l’excédent qui, en 2000, avait augmenté à environ 30 milliards de dollars.
Modification de la Déclaration
En janvier 2004, une Déclaration modifiée a été présentée à la Cour dans la cause Institut professionnel et autres c. PG du Canada. La déclaration a été sensiblement modifiée afin de tenir compte des documents et des témoignages du gouvernement dans le cadre du processus de communication préalable ainsi que des récents jugements de la Cour suprême du Canada concernant la Charte canadienne des droits et libertés.
Notre cause
Étant donné que les régimes de pensions de retraite sont des régimes législatifs qui ne sont pas assujettis à la réglementation normale des régimes de pensions de retraite, l’interprétation des lois sur la pension de retraite est au cœur même de cette cause. Lorsque le Parlement a adopté la « réforme des pensions », les législateurs ont été avisés et ont compris que le retrait de l’excédent n’aurait pas de répercussions sur les fonctionnaires parce que la totalité de l’excédent « appartenait » au gouvernement. Toutefois, nous savons désormais que le gouvernement reconnaissait officieusement que les fonctionnaires étaient fondés de réclamer une partie ou la totalité de l’excédent. Dans une circulaire interne du Conseil du Trésor, par exemple, celui-ci a déclaré ce qui suit au sujet des comptes de pensions de retraite : (traduction) « Les fonds appartiennent aux participants au régime ou au programme, du moins pour ce qui est de la portion qu’ils y ont personnellement contribuée et de tout intérêt applicable à cette portion ».
Nous avons pris pour position que le Parlement, en adoptant le projet de loi C-78, n’avait pas l’intention de puiser dans tout excédent des comptes appartenant aux fonctionnaires et que la loi devait être interprétée en conséquence. Comme pour l’interprétation de toute mesure législative, il est crucial de comprendre parfaitement le contexte dans lequel cette mesure législative est appliquée.
En l’occurrence, le contexte factuel et juridique dans lequel le régime fonctionne compte plusieurs dimensions : administration des pensions; questions actuarielles; rémunération des fonctionnaires; finances publiques et normes comptables; et responsabilité fiduciaire.
Nous estimons que, compte dûment tenu de ce contexte et de la façon dont le gouvernement a exercé ses pouvoirs à titre d’administrateur des régimes, l’allégation du gouvernement voulant que l’excédent lui appartienne ne tient pas. Nous continuerons de faire l’impossible pour convaincre la Cour d’annuler le plus important détournement d’excédent de toute l’histoire du Canada.
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