L’ACAF se réjouit d’un jugement de la Cour suprême qui fera jurisprudence

Négociation collective

le 30 janv. 2015

Le récent arrêt de la Cour suprême concernant l’inconstitutionnalité du cadre des services essentiels de la Saskatchewan aura des ramifications à l’échelle nationale.

En 2007, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé un projet de loi qui conférait à l’employeur le droit, en dernier recours, de décider unilatéralement quels employés seraient désignés essentiels et, de ce fait, ne pourraient pas participer à des grèves. Des projets de loi du même genre ont été déposés dans d’autres provinces et au palier fédéral.

Dans son arrêt infirmant la loi, la Cour suprême a déclaré que la loi violait le paragraphe 2d) de la Charte des droits et libertés qui protège la liberté d’association.

L’ACAF estime que les nouvelles règles fédérales servant à établir quels employés sont désignés essentiels sont inconstitutionnelles pour les mêmes motifs, et nous avons l’intention de soulever la question à la table de négociation lors de nos prochaines séances de négociation prévues pour les 17-19 février.

Depuis le début de la présente ronde de négociations, la position de l’ACAF est claire. Nous sommes disposés à avoir des rencontres et à négocier de bonne foi pour en arriver à une entente, mais les récentes modifications législatives ont injustement enlevés les atouts des mains des employés et de leurs représentants. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada qui fera jurisprudence se veut un pas important et bienvenu vers le rétablissement de l’équilibre et la justice dans les négociations.