Le budget de 2017 : messages positifs, mais mesures limitées
Le budget fédéral de 2017 contient des messages encourageants concernant plusieurs secteurs prioritaires pour l’ACAF, mais peu de détails du genre dont on aurait besoin pour déclarer que le plan est une véritable réussite. Plus particulièrement, on y constate des occasions ratées en matière d’équité salariale et fiscale, occasions que le gouvernement devrait – du moins nous l’espérons – saisir lors de la rédaction de la loi d’exécution du budget, au cours des prochains mois.
Les dépenses de programmes et l’efficience
Lors de la campagne électorale, le Parti libéral avait spéculé qu’il pourrait trouver un milliard de dollars en efficiences dans les opérations gouvernementales, dont les premiers 220 millions de dollars figuraient dans le budget de 2016 sous la forme de réductions de dépenses dans les services professionnels, la publicité et les déplacements.
Le budget de 2017 annonce trois nouvelles initiatives de gestion des dépenses :
- un examen exhaustif d’au moins trois ministères fédéraux à déterminer plus tard, visant à éliminer les programmes mal ciblés et inefficaces, les gaspillages de fonds publics et les initiatives gouvernementales inefficaces et dépassées;
- un examen horizontal des immobilisations fédérales, d’une durée de trois ans; et
- un examen horizontal de tous les programmes d’innovation et de technologie propre dans tous les ministères.
Bien que le peu de détails concernant la nature de l’« examen horizontal » soit quelque peu préoccupant, l’ACAF espère que le gouvernement fera appel à l’expertise en gestion financière de la communauté FI dans l’exécution de cet examen. Il arrive trop souvent que le gouvernement choisisse plutôt de se tourner vers de coûteux conseils externes qui aboutissent inévitablement à une centralisation et à une sous-traitance dangereuses, comme en témoignent les fiascos actuels des Services partagés et du système de paye Phénix.
L’équité salariale et l’égalité des sexes
Pour la première fois, le gouvernement a inclus une analyse du budget différenciée selon les sexes en reconnaissance du fait que les mesures budgétaires touchent différemment les hommes et les femmes. Dans ce chapitre, le budget de 2017 signale que le Canada accuse l’une des plus grandes disparités salariales parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’ACAF applaudit à l’inclusion de l’analyse différenciée sur les sexes et à la reconnaissance de la disparité salariale du Canada, mais il est frustrant de voir le gouvernement prétendre se préoccuper de réduire la disparité salariale tout en continuant de combattre et même d’entendre la propre plainte d’équité salariale de l’ACAF.
À la suite du rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, le gouvernement a annoncé en octobre 2016 qu’il déposerait un nouveau projet de loi sur l’équité salariale en 2018. À ce moment-là, l’ACAF et d’autres parties intéressées ont mis en doute la nécessité d’attendre aussi longtemps pour le dépôt d’une mesure législative.
Il y a lieu de noter que la Banque d’infrastructure du Canada, projet mis de l’avant à peu près au moment où le rapport sur l’équité salariale a été déposé, figure dans le budget de 2017 et qu’elle devrait être opérationnelle plus tard cette année. De toute évidence, le gouvernement est capable d’agir rapidement lorsqu’il le veut. Si l’équité salariale constitue une aussi haute priorité que le gouvernement le déclare, il devrait agir en conséquence et accélérer le dépôt du nouveau projet de loi.
L’ACAF encourage aussi le gouvernement à respecter l’esprit du rapport du comité et à accepter de la rencontrer afin de discuter d’un règlement plus rapide, plus collaboratif, de sa propre plainte d’équité salariale.
L’équité fiscale
L’une des meilleures façons de contrer le programme d’austérité qui a entraîné l’érosion de services publics cruciaux, notamment ceux que la communauté FI administre, c’est de faire en sorte que le gouvernement perçoive effectivement les recettes qui lui sont dues.
Bien que le budget de 2017 contienne d’importantes mesures à cet égard, le plan tombe à court du rapport du Comité permanent des finances qui renferme de nombreuses recommandations auxquelles l’ACAF a souscrit. Le gouvernement a réagi favorablement à ce rapport plus tôt cette année, mais plusieurs changements importants n’ont pas été retenus aux fins du budget.
L’ACAF accueille favorablement les changements incrémentiels apportés dans le budget de 2017, notamment une somme additionnelle de 524 millions de dollars afin d’accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada de lutter contre les abus fiscaux. Il est également encourageant que le gouvernement planifie de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’implanter une stratégie nationale de transparence dans la propriété bénéficiaire – recommandation que l’ACAF a mise de l’avant. Toutefois, il est crucial que le gouvernement aille plus loin lorsqu’il publiera, d’ici quelques mois, un document exposant ses réactions stratégiques aux pratiques de planification fiscale abusives, comme il le promet dans le budget de 2017.
Le Canada possède le potentiel de montrer la voie en matière de justice fiscale sur la scène mondiale, mais il doit en faire plus pour concrétiser ce potentiel.
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