Des ministères refusent de rembourser aux FI leurs frais d'inscription annuels

Négociation collective

le 27 août 2013

Plusieurs ministères ont contrevenu à la convention collective qui s’applique à l’unité de négociation FI. Sur l’avis du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), divers ministères refusent de rembourser aux FI leurs frais d’inscription annuels dans le cas où un titre comptable n’est pas exigé par l’exercice de leurs tâches. L’Association estime que cela viole les dispositions de la convention collective FI et est contraire à la pratique passée.

Le 12 août 2013, l’Association a présenté un grief de principe portant sur l’interprétation et l’application de l’article 53 de la convention collective FI. Ce type de grief est de portée beaucoup plus générale qu’un grief individuel ou collectif. Au moyen d’un grief de principe, l’Association peut s’opposer aux actions de certains ministères et du SCT en général, tandis que les griefs individuels ou collectifs se limitent à des points particuliers et ne tiennent pas tous les ministères pour responsables. Un grief de principe garantira l’application uniforme de l’article 53 dans tous les ministères, par directive du SCT.

Si vous êtes FI et que votre ministère a refusé de rembourser vos frais d’inscription annuels à un organisme de comptables, veuillez communiquer avec Stéphanie Rochon à srochon@acfo-acaf.com ou Grant Boland à gboland@acfo-acaf.com pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et pour voir comment nous pouvons vous aider.

Article Date: 2013-08-12