Le point sur les négociations collectives : Présentation des Mémoires d'arbitrage

Négociation collective

le 8 avr. 2013

L’ACAF et le SCT ont présenté leurs mémoires d’arbitrage respectifs au conseil d’arbitrage le vendredi 5 avril 2013.

Documents à l’appui de l’ACAF

Mémoire d’arbitrage (texte intégral)

Justification des propositions de l’ACAF (sommaire)

Étude des comparateurs internes

Étude des comparateurs externes menée par le Hay Group

Documents à l’appui du SCT

Mémoire d’arbitrage du SCT (anglais seulement, le SCT ne l’a pas fait traduire)

La cause est désormais entre les mains du conseil d’arbitrage qui tranchera sur les points en litige. Une fois que le conseil aura rendu sa décision, nous pourrons conclure une convention collective FI avec effet rétroactif pour la période de novembre 2011 à novembre 2014.

L’avocat plaidant de l’ACAF a fait de l’excellent travail pour ce qui est de présenter notre preuve en faveur de taux de rémunération, d’avantages sociaux et de conditions de travail plus équitables pour la communauté FI. L’Association a consacré beaucoup de ressources et d’attention à faire en sorte que nos arguments soient solides. Nous ne pouvons pas prédire quel sera le résultat, mais nous estimons que les arguments exposés en détail dans le mémoire de l’Association ont mieux tenu le coup que ceux de l’Employeur.

Comme ce fut le cas tout au cours de la plus grande partie du processus de négociation collective, nous restons diamétralement opposés sur ce qui est considéré comme une juste rémunération pour la valeur que les FI apporte au gouvernement du Canada et, en dernière analyse, aux contribuables canadiens. Les documents à l’appui dont les liens figurent ci-contre présentent une preuve contraignante que les FI méritent d’importantes améliorations à leurs modalités et conditions d’emploi, tandis que l’Employeur offre moins qu’une rémunération et des conditions d’emploi équitables pour le travail que vous exécutez.

Sommaire des enjeux

Comme il est exposé dans le Mémoire d’arbitrage, l’ACAF demande principalement des améliorations à l’échelle de rémunération FI, une hausse de certains avantages relatifs aux congés et une meilleure protection contre toute forme de harcèlement. Notre proposition, si elle était acceptée, entraînerait une juste rémunération qui serait alignée sur celle du secteur public élargi et du secteur privé et réglerait les problèmes de recrutement, de maintien en poste et de harcèlement qui empoisonnent le groupe FI.

L’Employeur demande des augmentations salariales « types » qui sont inférieures aux hausses annuelles de l’indice du coût de la vie et l’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire.

Proposition de l’ACAF Proposition de l’Employeur

Rémunération
Taux de rémunération	Augmentation salariale :3,5 % à compter de 20113,5 % à compter de 2012 3,5 % à compter de 2013 Restructuration de la grille de rémunération : ajout d’un échelon de 4 % à l’extrémité supérieure, jumelé à une réduction à sept échelons pour chaque niveau FI (au lieu de neuf échelons).	Augmentation salariale :1,5 % à compter de 20111,5 % à compter de 2012 1,5 % à compter de 2013 S’oppose à la restructuration de la grille de rémunération.
Indemnité de DPF	Intégration de l’indemnité de DPF dans les taux de rémunération	S’oppose à la proposition de l’ACAF.
Indemnité de départ	S’oppose à la proposition de l’Employeur.Si le conseil d’arbitrage tranche en faveur de l’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire, nous demandons une augmentation salariale de 2 % en échange, soit la juste valeur marchande.	Éliminer les dispositions relatives à l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire (démission et retraite) en échange de :Augmentation salariale de 0,25 % à compter de 2011Augmentation salariale de 0,5 % à compter de 2013
Indemnité de rappel au travail	S’oppose à la proposition de l’Employeur.	Modifier le paiement minimum dans le cas où le travail est exécuté dans un endroit éloigné.Réduire l’indemnité minimale de rappel au travail dans le cas de rappels multiples.
Congés
Congé payé pour obligations familiales	Élargir la portée de la disposition de manière à donner plus de latitude dans l’utilisation du congé (par ex., assister à des activités scolaires ou se présenter à un rendez-vous chez un professionnel, comme un avocat ou un comptable).	S’oppose à la proposition de l’ACAF.
Congé annuel payé	Accroître les droits à congé annuel à quatre semaines pour tous les FI qui comptent moins de 8 années de service (au lieu de trois semaines).	S’oppose à la proposition de l’ACAF.
Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille	S’oppose à la proposition de l’Employeur. Cela limitera la capacité des FI de se prévaloir de ce congé.	Donner aux gestionnaires une plus grande latitude pour ce qui est de satisfaire aux nécessités du service de leur organisation, en limitant l’application du congé.
Congé de deuil	Accroître le congé de deuil de cinq à sept jours.	S’oppose à la proposition de l’ACAF.
Conditions de travail
Harcèlement sexuel	Élargir la portée de cette disposition de manière à inclure toute forme de harcèlement.	S’oppose à la proposition de l’ACAF.

La solidité de notre cause

Malheureusement, le groupe FI ressemble depuis quelque temps à une « porte tournante » d’employés. Le groupe FI est caractérisé par des taux élevés de postes vacants et un roulement du personnel interne constant. Selon les propres plans de RH des ministères, la fonction publique fédérale a été incapable de recruter et de maintenir en poste les agents financiers compétents dont elle a besoin pour satisfaire à ses exigences relatives aux rapports financiers et aux opérations.

L’Association fait valoir que cet état de choses est attribuable au fait que les FI sont sous-rémunérés. D’après une analyse de données provenant de sources multiples, il existe d’importants écarts salariaux entre la communauté FI et ses homologues professionnels financiers du secteur privé et de groupes professionnels comparables au sein de la fonction publique.

Les FI sont des professionnels de la gestion financière hautement qualifiés, chargés de renforcer la responsabilité et d’accroître la transparence et la surveillance dans les opérations du gouvernement. D’importantes augmentations économiques s’imposent pour maintenir des relativités salariales équitables avec les autres groupes de la fonction publique et accroître la compétitivité afin d’attirer des agents financiers au sein de la fonction publique fédérale et de les y maintenir en poste.

La proposition de l’Employeur constitue un recul

La proposition de l’Employeur, par contraste, ne tient pas compte des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus par ces professionnels des finances.

L’Employeur s’appuie sur de l’information dépassée, de fausses prémisses et des comparateurs discordants pour faire valoir à tort que les FI sont rémunérés à la juste valeur marchande par rapport aux comparateurs des secteurs public et privé, nier les problèmes de recrutement et de maintien en poste et invoquer la faiblesse de la conjoncture économique comme justification pour imposer un règlement type au groupe FI.

Au lieu de régler les écarts salariaux importants qui ont occasionné un grave problème de recrutement et de maintien en poste à l’Employeur, la proposition salariale de l’Employeur ne suit mÃªme pas le rythme de l’inflation. L’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire pour moins que sa valeur ne ferait qu’élargir davantage l’écart salarial.

Les prochaines étapes du processus

Étant donné que les deux parties ont pu présenter leurs plaidoyers intégralement le 5 avril, l’audience de suivi prévue pour le 6 mai 2013 ne sera pas nécessaire. Le conseil d’arbitrage a pris la cause en délibéré et rendra une décision exécutoire en temps et lieu. Ce processus pourrait prendre entre plusieurs semaines et quelques mois.

L’ACAF vous exposera les modalités de la nouvelle convention collective une fois que la décision aura été rendue. Comme la décision du conseil d’arbitrage est exécutoire et sans appel, il n’y aura pas lieu de tenir un scrutin de ratification auprès des membres.

L’équipe de négociation tient à vous remercier de votre patience, de votre collaboration et de votre soutien tout au cours du processus de négociation collective.

Clarification : Le conseil d’arbitrage s’est rencontré pour délibérer lors de l’audience qui était prévue pour le 6 mai. À la suite de cette rencontre, ils ont demandé des deux partis des clarifications sur plusieurs points présentés lors des plaidoyers au mois d’avril. Malgré le fait qu’aucune date officielle n’a été confirmée pour l’annonce de la décision exécutoire, l’Association anticipe que la décision sera présentée dans un délai de 2 mois suivant la rencontre du 6 mai, soit vers la fin juin.

Date: 2013-04-08