L’ACAF a reçu avis que sa plainte relative à la parité salariale a été renvoyée de la Commission canadienne des droits de la personne à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Ce renvoi est conforme à la procédure établie dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public qui a été adoptée en même temps que le budget fédéral et qui a reçu la sanction royale le 12 mars.
La CRTFP n’a actuellement que le pouvoir d’évaluer notre présentation afin de s’assurer qu’elle n’est pas futile, frivole ou vexatoire ou qu’elle n’est pas de mauvaise foi. Une fois ce processus achevé, nous devrions être en mesure de vous informer des prochaines étapes et de l’échéancier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de la CRTFP, veuillez consulter le site web de la Commission.
Si vous avez des questions à poser ou besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Debbie Cooper au 613-728-0695, poste 226.
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