Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail
Avis à nos membres concernant la mise en œuvre de la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail le 30 novembre 2001
Que dit le Conseil du Trésor?
Voici des extraits du communiqué de presse du Conseil du Trésor concernant cette politique :
Le gouvernement du Canada reconnaît que bien que les fonctionnaires doivent être loyaux envers leur employeur, ils jouent aussi un rôle fondamental en servant l’intérêt public. La Politique sur la divulgation interne vise à fournir un processus afin de permettre aux fonctionnaires fédéraux de signaler de l’information concernant des actes fautifs commis au travail et à leur garantir un traitement équitable et une protection contre les représailles. La politique a été conçue pour mieux servir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et de la fonction publique, et reflète nos valeurs fondamentales, telles la justice, l’honnêteté, l’intégrité et les principes de saine gestion publique.
Définition
Dans la Politique sur la divulgation interne, les actes fautifs sont définis comme un acte concernant :
- la violation d’une loi ou d’un règlement;
- un usage abusif de fonds ou de biens publics;
- un cas flagrant de mauvaise gestion;
- une menace grave et particulière pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ou pour l’environnement.
Principaux points saillants de la politique
La politique prévoit divers mécanismes auxquels peuvent recourir les fonctionnaires fédéraux qui souhaitent signaler des actes fautifs. Entre autres choses :
- La politique prévoit la nomination d’un agent supérieur ministériel chargé d’agir en tant qu’agent neutre sur les questions de divulgation. Il ou elle reçoit, examine, rapporte les cas de divulgation d’actes fautifs à l’administrateur général et lui fait des recommandations quant aux mesures à prendre.
- Il incombe aux administrateurs généraux et aux gestionnaires de créer un milieu de travail où les questions et les préoccupations peuvent être soulevées dans le cadre des échanges normaux entre les employés et leurs gestionnaires. La politique n’élimine pas cette responsabilité, mais offre, au besoin, des solutions de rechange aux employés.
- La politique prévoit la création du Bureau de l’agent de l’intégrité de la fonction publique (AIFP), auquel les employés peuvent avoir recours lorsqu’ils font une divulgation au sein de leur organisation, mais estiment que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour régler le problème, ou lorsqu’ils estiment que leur problème ne peut être divulgué dans leur organisation sans crainte de représailles. L’AIFP traitera de façon confidentielle tous les rapports des employés.
- L’AIFP fera enquête sur les divulgations et formulera des recommandations destinées aux administrateurs généraux sur les mesures à prendre pour régler les problèmes. S’il y a lieu, l’AIFP recommandera au Greffier du Conseil privé les mesures qui s’imposent. L’AIFP, qui sera nommé par le gouverneur en conseil, devra dresser un rapport annuel destiné au président du Conseil privé, qui sera déposé au Parlement.
- Le Bureau des valeurs et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor doit assurer un soutien stratégique, examiner l’efficacité des mécanismes établis par les ministères et les organismes et surveiller la mise en œuvre de la Politique sur la divulgation interne.
- La politique sera examinée dans les trois ans suivant sa mise en œuvre.
Quelle est la position de votre Association concernant cette politique?
Bien qu’on y trouve tout ce qui doit être dit, votre Association ne veut pas que cette politique devienne simplement une autre politique mise en œuvre pour montrer quel merveilleux travail le gouvernement accomplit en matière de valeurs et d’éthique, mais sans application pratique quand on examine ce qui se passe au travail. Finies les belles paroles!! Il se pourrait que nous disposions enfin de l’outil dont nous avons besoin pour nous appuyer dans l’exercice de nos fonctions. Toutefois, nous savons tous le risque énorme qu’un membre prendrait s’il signalait un incident à « agent supérieur ministériel chargé d’agir en tant qu’agent neutre sur les questions de divulgation ». L’utilisation du mot « neutre » est sujette à caution.
Que devriez-vous faire?
Compte tenu de nos préoccupations au sujet de la neutralité, l’Association demande à tous ses membres d’appliquer cette politique en lui signalant à elle tous les cas d’actes fautifs au sens où l’entend la politique.
NE COMMUNIQUEZ PAS AVEC CET AGENT SUPÉRIEUR SANS D’ABORD CONTACTER VOTRE ASSOCIATION.
Un comité des questions professionnelles et déontologiques a été mis sur pied. Ce comité peut vous aider à élaborer votre cause et à obtenir tout avis juridique qui pourrait s’imposer. Vous pouvez ensuite décider si vous voulez ou non aller de l’avant de votre propre chef, accompagné ou non de l’Association, ou garder l’anonymat en permettant à l’Association d’exposer les faits.
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