Depuis sa présentation en mars, la plainte de l’ACAF relative à la parité salariale est passée par les premiers stades du processus défini dans les dispositions transitoires de la Loi d’exécution du budget, qui a été adoptée après le dépôt de la plainte de l’ACAF.
La plainte de l’ACAF a d’abord été renvoyée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui l’a évaluée et a jugé qu’elle n’était ni frivole, ni vexatoire ni de mauvaise foi. Ainsi, on s’attendait à ce que la Commissions renvoie l’affaire au mécanisme de médiation d’une durée de six mois prévu dans les dispositions transitoires de la Loi.
Cependant, avant le début de la médiation, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a présenté une objection, faisant valoir que la plainte de l’ACAF porte sur des questions de classification qui ne sont pas de la compétence de la Commission. On a ensuite demandé au SCT de justifier plus à fond son objection, ce qu’il a fait vers la fin de juillet.
L’ACAF a répliqué à cette justification le 4 septembre, comme il le lui avait été demandé. On s’attend à ce que le SCT présente une réfutation au début d’octobre. Par la suite, la Commission se prononcera sur la question de compétence, probablement plus tard cet automne.
Une fois cette décision rendue, nous aurons une meilleure idée de ce qu’il adviendra de notre plainte. Dans l’intervalle, veuillez communiquer avec Vivian Gates au 613-728-0695 (poste 226) si vous avez des questions.
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