Renseignements sur les modes de règlement des différends avant le sondage auprès des membres
OTTAWA – L’ACAF doit choisir un mode de règlement des différends (MRD) au cas où elle ne parviendrait pas à conclure une entente avec l’employeur à la table de négociation. L’ACAF doit faire enregistrer son choix de MRD auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) avant que l’une ou l’autre des parties ne donne l’avis de négociation. L’avis de négociation peut être donné par l’une ou l’autre des parties à compter du 6 juillet 2007.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) prévoit un choix entre deux MRD en matière de négociation collective : l’arbitrage exécutoire et la conciliation/grève. Pour la plus récente ronde de négociations, l’ACAF a opté pour la conciliation/grève comme MRD. Lors de toutes les rondes antérieures, depuis l’accréditation de l’ACAF, les membres avaient choisi l’arbitrage exécutoire comme MRD.
En juin, les membres seront appelés à remplir un sondage exhaustif dans lequel ils indiqueront le MRD qu’ils préfèrent. L’ACAF fera enregistrer le MRD que les membres auront majoritairement choisi.
Voici un aperçu des deux options de MRD.
Conciliation/grève
Ce MRD produit une recommandation que chaque partie a le loisir d’accepter ou de rejeter. La recommandation n’est exécutoire pour ni l’une ni l’autre des parties; cependant, la menace de mesure de grève qui suivrait inciterait l’employeur à négocier une entente raisonnable.
Le processus s’enclenche lorsque les parties ne parviennent pas à conclure une entente à la table de négociation collective. En l’occurrence, le ministre fédéral du Travail établira une commission de l’intérêt public (CIP) à la recommandation du président de la CRTFP. Une CIP peut se composer d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Les membres de la CIP sont choisis à partir d’une liste de personnes dont les parties sont mutuellement convenues.
Dans les 30 jours suivant sa nomination, la CIP présente ses recommandations en vue d’une entente au président de la CRTFP, qui rend ensuite le rapport public. Dans le cas où les recommandations de la CIP n’aboutissent pas à une entente, la LRTFP exige qu’un vote de grève secret soit tenu avant que l’agent négociateur puisse déclencher une grève. Tous les employés dans l’unité de négociation ont le droit de voter et doivent avoir une occasion raisonnable de participer au vote.
L’agent négociateur peut autoriser ou déclarer une grève dans la période de 60 jours suivant le vote, pourvu qu’il ait obtenu l’appui de la majorité des votants. L’agent négociateur et l’employeur doivent se plier à un processus de désignation des fonctionnaires qui sont réputés essentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et qui, par conséquent, ne peuvent légalement pas prendre part à une grève.
Outre la grève, divers moyens de pression au travail concertés sont accessibles, notamment la grève tournante, les piquets de grève à l’heure du lunch et les campagnes de grève du zèle. Avec l’engagement et l’appui de la masse des membres, la conciliation/grève peut se révéler un MRD efficace.
Arbitrage
L’arbitrage aboutit à une décision définitive qui est exécutoire pour les parties concernant toute question qui n’est pas négociée à la table de négociation.
La décision est rendue après la tenue d’une audition au cours de laquelle l’agent négociateur et l’employeur présentent des preuves à l’appui de leurs revendications respectives.
Les commissions d’arbitrage sont établies de la même manière que les CIP, sauf que c’est le président de la CRTFP qui les établit. L’une ou l’autre des parties peut demander l’établissement d’une commission d’arbitrage lorsque les négociations aboutissent à une impasse.
Dès le début du processus, le président de la CRTFP doit donner avis des questions en litige exigeant l’arbitrage. Dans la plupart des cas, les parties auront conclu une entente sur un nombre important de dispositions avant de demander l’arbitrage.
Dans sa décision, la commission d’arbitrage doit prendre en considération un certain nombre de facteurs, notamment les conditions d’emploi dans des postes similaires à l’extérieur de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports adéquats entre les niveaux de classification dans la fonction publique et la nécessité de tenir compte de l’état de l’économie canadienne et de la situation financière du gouvernement.
Lorsque l’arbitrage exécutoire est choisi comme MRD, les membres visés n’ont pas le droit de participer à une grève pour exercer des pressions sur l’employeur, mais ils peuvent prendre part à d’autres formes de moyens de pression au travail, notamment des piquets d’information, la rédaction de lettres aux députés et le refus de travailler des heures supplémentaires non rémunérées.
L’arbitrage exécutoire constitue un MRD particulièrement efficace lorsqu’il existe des preuves contraignantes et objectives d’un fossé entre le groupe FI et les groupes comparateurs internes et externes.
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