Signature et calendrier de mise en œuvre de la convention collective

Négociation collective

le 1 août 2019

L’ACFO-ACAF a le plaisir d’annoncer que la convention collective des FI de la fonction publique a été signée le 1^er août 2019.

Avec un vote de ratification de 99 %, il est évident que les membres sont satisfaits de la convention équitable conclue à la table de négociation. En raison de la rapidité avec laquelle ce vote a eu lieu, l’ACFO-ACAF est en première ligne pour la signature de la convention et devrait donc être le premier groupe pour la mise en œuvre, avant les nombreux autres qui ont conclu leur propre entente.

L’information contenue dans le calendrier ci-dessous donne un aperçu des dates importantes concernant la nouvelle convention collective des FI et fournit un guide pour les prochaines étapes de sa mise en œuvre.

Nous vous donnerons d’autres renseignements au fur et à mesure qu’il y en aura. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com.

Dommages causés par Phénix

Même si l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix et la nouvelle convention collective sont deux ententes différentes, assorties de calendriers de mise en œuvre différents, nous sommes conscients qu’il peut y avoir une certaine confusion étant donné que toutes deux sont mises en œuvre en parallèle.

Le calendrier présenté ci-dessous ne concerne que la nouvelle convention collective de la communauté FI. L’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix, qui s’applique aux syndiqués représentés par 16 des 17 syndicats de la fonction publique ainsi qu’aux employés et aux cadres non représentés, prévoit des congés supplémentaires, une approche plus large du remboursement des dépenses remboursables et un processus d’indemnisation des personnes qui ont été le plus gravement touchées et comprend aussi des dispositions pour rembourser les congés de maladies utilisés à cause de Phénix.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le calendrier de mise en œuvre de l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix ici : https://www.acfo-acaf.com/fr/2019/06/13/signature-de-lentente-dindemnisation-pour-les-dommages-causes-par-phenix/.

Calendrier de mise en œuvre de la convention collective

Date

Importance

1^er août 2019

Signature de la nouvelle convention collective des FI

Une description détaillée de la nouvelle convention peut être consultée ici. Les dispositions nouvelles ou modifiées qui entrent en vigueur dès la signature sont les suivantes :

une définition élargie de la famille pour le congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille;
de nouvelles dispositions pour le congé de proche aidant pour les membres;
une définition élargie de la famille pour le congé payé pour obligations familiales;
de meilleures dispositions de congés de bénévolat accordés aux représentants syndicaux;
des améliorations de l’indemnité de rappel au travail;
une amélioration de l’accès à l’information sur le solde des congés;
une clarification du fait que les anciennes indemnités de départ ne réduisent pas le calcul des années de service;
des changements apportés à la réception d’une avance de crédits de congé annuel prévus;
la possibilité de fractionner un congé de deuil pour permettre aux membres endeuillés d’assister à une cérémonie et à une inhumation et l’élargissement de la définition de la famille pour le congé de deuil complet;
un nouveau congé payé pour violence familiale de 75 heures (10 jours) si un membre ou son enfant est victime de violence familiale;
des changements apportés à l’admissibilité à l’indemnité de responsabilité correctionnelle et la clarification de la période d’admissibilité;
des améliorations apportées au protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés.

Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature. Certaines autres dispositions ont 180 jours à partir de la date de la signature (soit jusqu’au 28 janvier 2020) ou jusqu’à 560 jours dans les situations où un traitement manuel est requis. Voir ci-dessous pour plus d’informations.

28 janvier 2020

Date limite pour la mise en œuvre de la convention collective des FI

À compter du 28 janvier 2020 (180 jours après la signature), les dispositions suivantes doivent être appliquées:

une augmentation salariale de 8 % sur quatre ans, soit des augmentations économiques de 2,0 % (2018), 2,0 % (2019), 1,5 % (2020) et 1,5 % (2021), ainsi qu’un rajustement de la rémunération des contrôleurs de 0,8 % en 2018 et de 0,2 % en 2019 ;
des améliorations apportées à l’indemnité de maternité ainsi qu’au congé parental et à l’indemnité parentale;
une augmentation de l’indemnité de repas pendant des heures supplémentaires, ce qui la porte à 12 $;
une hausse de 25 % du paiement maximal versé pour le temps de déplacement en heures supplémentaires;
un nouveau protocole d’entente concernant les délais de mise en œuvre de la convention collective, lequel prévoit un paiement forfaitaire de 400 $ à chaque membre à la signature et jusqu’à 450 $ supplémentaires si les délais de mise en œuvre ne sont pas respectés.

À ce moment-là, les FI devraient avoir reçu le paiement forfaitaire de 400 $ versé pour la prolongation du délai de mise en œuvre.

Si le délai se prolonge au-delà du 28 janvier, les membres concernés recevront une somme de 50 $ tous les 90 jours, jusqu’à concurrence de 450 $. Cela s’applique en particulier lorsque les augmentations de rémunération et les paiements rétroactifs nécessitent un traitement manuel des conseillers en rémunération.

Une intervention manuelle peut être requise pour les employés qui sont en congé prolongé non payé (p. ex., congé de maternité/ parental), pour les employés qui bénéficient d’une protection salariale et pour ceux qui bénéficient de modalités comme le congé avec étalement du revenu, le congé de transition préretraite et pour les employés payés au-dessous du minimum, au-dessus du maximum ou se trouvant dans des étapes intermédiaires. Une intervention manuelle peut également être requise pour certains comptes ayant un historique salarial complexe.

7 novembre 2020

Mise en œuvre de l’augmentation économique du 7 novembre 2020 (1,5 %)

À compter du 7 novembre 2020, la plupart des chèques de paye devraient être rajustés de façon à tenir compte de l’augmentation salariale économique de 1,5 %.

7 novembre 2021

Mise en œuvre de l’augmentation économique du 7 novembre 2021 (1,5 %)

À compter du 7 novembre 2021, la plupart des chèques de paye devraient être rajustés de façon à tenir compte de l’augmentation salariale économique de 1,5 %.